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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110125-09DA00240...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SPGO NORMANDIE, dont le siège social est situé 2-4 avenue de la Vallée à Saint-Arnoult 14800, par la SCP Ladeveze et Prado ; la société SPGO NORMANDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603356, en date du 18 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 74 677,60 euros au titre du solde d'un marché de gardiennage et de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110125-09DA00677...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 27 avril 2009, présentée pour Mme Manisone A, demeurant ..., par Me Parenty ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708015, en date du 22 janvier 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des rappels de TVA...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110125-09DA00752...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Patrick A, demeurant ..., par Me Sorin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707391 du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la contribution sociale à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de la contribution sociale à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110125-09DA00796...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS VEHICULES GENERAUX D'ENTREPRISES VGE, dont le siège social est situé ZI de la Fosse, 14 chemin du Mont Solau à Carvin 62220, par Me Poirier ; la SAS VGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804527, en date du 19 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie conservatoire, convertie en saisie attribution, adressée, par acte...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110125-09DA00803...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. André A, demeurant ..., par Me Durand ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708182, en date du 12 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge, droits et pénalités comprises, des rappels de TVA à laquelle a été assujettie la SARL Europ'ockas Auto au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110125-09DA00885...Vu l'arrêt n° 09DA00885, en date du 6 août 2010, par lequel la Cour de céans, après avoir statué sur la régularité du jugement et avant de statuer sur les autres moyens de la requête du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT dirigée contre le jugement n° 0800342 du Tribunal administratif de Lille, en date du 7 mai 2009, a ordonné un supplément d'instruction aux fins d'inviter les parties à produire tous éléments de nature à déterminer le montant des indemnités de congés payés que la société Tecobat aurait dû verser à ses salariés, en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110125-09DA01023...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 juillet 2009 et régularisée par la production de l'original le 15 juillet 2009, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, dont le siège social est situé 1 bis place Saint Taurin à Evreux cedex 27030, par Me Jegu ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700329 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Rouen soit condamné à lui verser la somme de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110125-09DA01148...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE RANSART, représentée par son maire en exercice, par Me Delevacque ; la COMMUNE DE RANSART demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305894 du 26 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. Jean-Louis A, de la SARL Entreprise de peinture Boubet, de la SA Euridep, de la SARL de peinture industrie Bauduin, de la SA Artebat, de la SARL Camus JP ainsi que de M...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110125-09DA01299...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société VIGILANCE DIVISION SECURITE VDS, dont le siège social est situé 135 rue des Stations à Lille 59000, par la SCP Manuel Gros David Deharbe et associés ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504686 du 7 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 février 2005 de l'Office public d'aménagement et de construction du Nord OPAC...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110125-09DA01678...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE D'OPPY, représentée par son maire en exercice et pour la société NOREADE - REGIE DU SIDEN SIAN, dont le siège social est situé 23 avenue de la Marne, BP 101 à Wasquehal 59443, par Me Meillier ; elles demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502911 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la COMMUNE D'OPPY tendant à la condamnation des sociétés Sade et Eparco et de l'Etat à les...