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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101207-09BX01024...Vu la requête, présentée par télécopie partielle les 28 et 29 avril 2009, et enregistrée le 30 avril 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL SOCIETE ETAPE, dont le siège est au 57 ter chemin des Acajous à Sainte-Clotilde 97490, par la société d'exploitation libérale à responsabilité limitée d'avocats SELARL Gangate, De Boisvilliers, Rapady ; La SOCIETE ETAPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601180 du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à ce...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20101207-09MA00540...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 13 février 2009, régularisée le 16 février 2009, présentée pour M. Eric A, demeurant ... par la SCP Pinet et Associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603252 en date du 2 décembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a retiré un point de son permis de conduire et, après avoir rappel...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20101207-09MA00702...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 24 février 2009 régularisée le même jour, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par Me Coin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800428, en date du 2 décembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de toutes les décisions de retrait de points sur son permis de conduire dont il a fait l'objet et de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20101207-09MA01156...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009, présentée pour Mme Danielle A, demeurant ... par Me Mazas ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701083 du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 novembre 2006 par lequel le ministre de l'intérieur lui a interdit l'accès des salles de jeux du territoire national ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à Me Mazas au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20101207-09MA03127...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2009, présentée pour M. Serge A, demeurant ... par Me Denecker ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900047 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 17 octobre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a procédé au retrait de deux points sur le capital de points affectés à son permis de conduire, à la suite d'une infraction relevée le 30 août 2008, et tendant à ce...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101207-09PA00397...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2009, présentée pour la SOCIETE DE CONSTRUCTION DE LIGNES ELECTRIQUES SCLE dont le siège social est 14 chemin de Palificat à Toulouse cedex 2 30175, prise en la personne de son représentant légal, par la SCP d'avocats Naba ; la SCLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0416096-0419953/6-2 du 12 novembre 2008 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a retenu sa responsabilité décennale et qu'il a partiellement fait droit à la demande de Réseau ferré de France RFF en la condamnant à verser à celui-ci la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101207-09PA01834...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009, présentée pour la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS, représentée par son maire en exercice, par la SCP Pierrepont et Roy-Mahieu ; la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606109/2 en date du 26 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser à la société Hyris Picardie la somme de 15 379,53 euros ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Hyris Picardie devant le Tribunal administratif de Melun ; 3° de mettre à la charge de la société Hyris...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101207-09PA02107...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me Berthelot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702141/1 en date du 24 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 5 mars 2007 lui notifiant l'ensemble des retraits de points affectés à son permis de conduire et l'interdiction de conduire ainsi que de la décision à venir par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101207-09PA02277...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2009, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me de Caumont ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0705602/1 en date du 24 mars 2009 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant retrait de points affectés à son permis de conduire à raison de l'infraction commise le 7 février 2006 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101207-09PA02279...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2009, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Dufour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0617203/6-2 en date du 23 février 2009 par laquelle le vice-président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur lui retirant plusieurs points du capital affecté à son permis de conduire, suite aux infractions commises les 4 avril 2001, 23 mai 2002, 29 octobre 2002, 24 mai 2003, 2 mai 2004, 14 mars 2005 et 6...