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Demande de décision préjudicielle: Symvoulio tis Epikrateias - Grèce. Directive 89/48/CEE - Article 3, premier alinéa, sous a et b -... ...C-424/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO Mengozzi présentées le 30 novembre 2010 1 Affaire C‑424/09 Christina Ioanni Toki contre Ypourgos Ethnikis paideias kai Thriskevmaton demande de décision préjudicielle formée par le Symvoulio tis Epikrateias Grèce «Travailleurs – Reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur – Conditions de reconnaissance applicables en présence d’une activité assimilée à une activité réglementée ou d’une...

Fonction publique - Fonctionnaires - Congés de maladie successifs - Arbitrage - Conclusions favorables à l’aptitude au travail - Rejet d’un... ...F-97/09...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 30 novembre 2010 * « Fonction publique — Fonctionnaires — Congés de maladie successifs — Arbitrage — Conclusions favorables à l’aptitude au travail — Rejet d’un nouveau certificat médical régulièrement établi — Absence de contrôle médical — Imputation du congé de maladie sur la durée du congé annuel — Inadmissibilité — Recours en annulation et en indemnité » Dans l’affaire...

55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - JURIDICTIONS ORDINALES.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101130-09BX01182...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 2009, présentée pour M. Jean-Lou X, demeurant au ... et la SOCIETE EURAUDIT OI, dont le siège est au 1 rue de la Guadeloupe ZAC des Foucherolles à Sainte Clotilde 97490, représentée par son gérant en exercice, par Me Carbonnier ; M. X et la SOCIETE EURAUDIT OI demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600112 du 17 février 2009 par lequel le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101130-09BX02501...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour Mme X, ressortissante algérienne, demeurant ..., par Maître Blal-Zenasni ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902040 du Tribunal administratif de Bordeaux du 23 septembre 2009 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2009 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101130-09BX02985...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 22 décembre 2009 et 11 février 2010, présentés pour Mme Marina , demeurant ..., par la Scp Blazy et associés ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701131 du 21 octobre 2009 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2007 par laquelle le président du conseil général de la Gironde a refusé de lui accorder un agrément d'assistante maternelle ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101130-09BX03041...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 2009 sous le n° 09BX03041 présentée pour M. Marc demeurant ... par la SELARL d'avocats Coubris Courtois et associés ; M. demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Limoges en date du 22 octobre 2009 en tant qu'il a limité à la somme de 321 157,44 euros complétée par une rente annuelle de 6 879,60 euros pour les frais d'assistance par tierce personne, la condamnation du centre hospitalier universitaire de Limoges en réparation des préjudices résultant de la faute...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101130-09DA00563...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Yahia A, demeurant ..., par Me Durand, avocat ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0802265-0802271 du Tribunal administratif de Lille, en date du 29 janvier 2009, qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; Ils soutiennent...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101130-09DA01010...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la Société civile d'exploitation agricole SCEA DU STEENBOURG venant aux droits de l'EARL du Steenbourg, dont le siège social est situé 9 voie Romaine à Crochte 59380, par Me Meignié, avocat ; la SCEA DU STEENBOURG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507528 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Syndicat intercommunal d'assainissement du Nord SIAN, d'une part...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101130-09DA01287...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 août 2009 et régularisée par la production de l'original le 31 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM, dont le siège social est situé 36 avenue du Général de Gaulle, Tour Galliéni II à Bagnolet cedex 93175, par Me Saumon et Me Roquelle-Meyer, avocats ; l'ONIAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600535 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101130-09DA01305...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2009 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 3 septembre 2009 par courrier original, présentée pour M. Thierry A, demeurant ..., par Me Boutaud de la Combe, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701903 du 3 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 mars 2007 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales invalidant son titre de conduite...