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Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale LE GOMMAGE DES FACADES - Motif absolu de refus - Caractère descriptif -... ...T-31/09...Arrêt du Tribunal première chambre du 10 mars 2010 – Baid/OHMI LE GOMMAGE DES FACADES affaire T-31/09 « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale LE GOMMAGE DES FACADES – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE n° 40/94 devenu article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE n° 207/2009 – Obligation de motivation – Article 73, première phrase, du règlement n° 40/94 devenu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100310-09PA01167...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour M. Mohand Ennour A, demeurant chez M. ... ... par Me Cren ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0816600/3-3 du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 5 septembre 2008 rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100310-09PA01173...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0816307/3-1 du 21 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. A en annulant son arrêté du 12 septembre 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, en lui enjoignant de délivrer à M. A un certificat de résidence algérien d'un an dans le délai de trois mois à compter de la notification...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100310-09PA01505...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009, présentée pour M. Idriz A, demeurant chez ... par Me Mrejen ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809280/6 en date du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 25 novembre 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100310-09PA01510...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009, présentée pour Mme Jesmin A épouse , demeurant ..., par Me Clavel ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702254/6 en date du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 septembre 2006 par laquelle le préfet du Val-de-Marne à refusé à son époux le bénéfice du regroupement familial, ensemble la décision en date du 24 novembre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rejeté son...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100310-09PA05826...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2009 et 12 février 2010, présentés pour M. Karim A demeurant ... ...par Me Boudjellal ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0906553 du 22 juillet 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2009 par laquelle le préfet de police lui a refusé le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour des salariés et lui a rappelé le caractère exécutoire de l'arrêté de reconduite à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100310-09PA06056...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2009, présentée pour Mme Qi B épouse , demeurant ..., par Me Niga ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0906518 et 096523 en date du 17 septembre 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 1er avril 2009 par lesquelles le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel l'intéressée pourrait être renvoyé à défaut de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100310-09PA06057...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2009, présentée pour M. Sidong A, demeurant ..., par Me Niga ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0906518 et 096523 en date du 17 septembre 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 1er avril 2009 par lesquelles le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel l'intéressé pourrait être renvoyé à défaut de départ...

...09/01594...RG N° 09/01594 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 10 MARS 2010 Appel d'une décision N° RG 08/58 rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 20 mars 2009 suivant déclaration d'appel du 03 Avril 2009 APPELANTE : La S.A POLIMERI EUROPA ELASTOMERES FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Adresse 5 Adresse 5 Localité 2 Représentant : Me Marc TURQUAND...

...09/02233...RG N° 09/02233 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 10 MARS 2010 Appel d'une décision N° RG F07/00725 rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 27 avril 2009 suivant déclaration d'appel du 26 Mai 2009 APPELANTE : Madame Z J Adresse 2 Localité 4 Comparante et assistée par Me Fabienne SADION-MARTIN avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me MAURICI avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : La...