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10/03/2010 | CJUE | N°T-31/09

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Baid SARL contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 10/03/2010, T-31/09


Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 mars 2010 – Baid/OHMI (LE GOMMAGE DES FACADES)

(affaire T-31/09)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale LE GOMMAGE DES FACADES – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] – Obligation de motivation – Article 73, première phrase, du règlement n° 40/94 (devenu article 75, première phrase, du règlement n° 207/2009) »

Marque communauta

ire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques...

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 mars 2010 – Baid/OHMI (LE GOMMAGE DES FACADES)

(affaire T-31/09)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale LE GOMMAGE DES FACADES – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] – Obligation de motivation – Article 73, première phrase, du règlement n° 40/94 (devenu article 75, première phrase, du règlement n° 207/2009) »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 28, 33-34)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 octobre 2008 (affaire R 963/2008-1) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal LE GOMMAGE DES FACADES comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

+------------------------------------------------------------------------------+
|Demandeur de la marque communautaire :|Baid SARL |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Marque communautaire concernée : |Marque verbale LE GOMMAGE DES FACADES |
| |pour des produits et services des |
| |classes 3, 19 et 37 – demande |
| |nº 6071641 |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Décision de l’examinateur : |Refus de l’enregistrement |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Décision de la chambre de recours : |Rejet du recours |
+------------------------------------------------------------------------------+

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Baid SARL est condamnée aux dépens.


Synthèse
Formation : Première chambre
Numéro d'arrêt : T-31/09
Date de la décision : 10/03/2010
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale LE GOMMAGE DES FACADES - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009] - Obligation de motivation - Article 73, première phrase, du règlement nº 40/94 (devenu article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009).

Marques

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale


Parties
Demandeurs : Baid SARL
Défendeurs : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2010:83

Source

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