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...P.09.1066.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1066.N 1. L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeur en retablissement, * 2. L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, * demandeur en retablissement, demandeurs, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * contre 1. E. V., prevenu, 2. T. V., prevenu, 3. C. V., prevenu, 4. P. M., prevenu, defendeurs. I. la procedure devant la Cour V. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 3 juin 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VI. Les demandeurs presentent deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie...

...P.09.1266.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1266.N 1. W. S., * partie civile, * 2. A. D'H., partie civile, demandeurs, Me Johan Persyn, avocat au barreau de Bruges, contre ZEEBRUGSE BEHANDELINGSMAATSCHAPPIJ, societe anonyme, prevenu, defendeur, Mes Yves Tavernier et Marc Ryckman, avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 25 juin 2009 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. V. Les demandeurs invoquent quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Koen...

...P.09.1324.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1324.N L. G., * demandeur en mainlevee de mesures extraordinaires d'instruction, * demandeur, * Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 23 juin 2009 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. VI. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi...

...P.09.1458.N...Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.1458.N I A. L. alias A. L., * prevenu, * demandeur, * Me Raf Verstraeten et Me Dirk De Wandeleer, avocats au barreau deBruxelles, * II * J. B., * prevenu, * demandeur, * Me Philip Traest, avocat au barreau de Bruxelles et Me Luc Arnou,avocat au barreau de Bruges, * * III * A. DE R., * prevenu, * demandeur, * Me Philip Traest, avocat au barreau de Bruxelles et Me Arthur Flieger,avocat au barreau d'Anvers, IV E. DE W., prevenu, demandeur, Me Dirk De Maeseneer, avocat au barreau de Bruxelles, les quatre pourvois contre 1. IMMALEC, societe...

...P.09.1666.N...Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.1666.N A. VAN C., * inculpe, * demandeur, * Mes Nathalie Buisseret et Sven Mary, avocats au barreau de Bruxelles,et Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand, * contre VREYSEN HOLDING, societe anonyme, partie civile. I. la procedure devant la Cour VII. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 2 novembre 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. VIII. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. IX. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. X. L'avocat general...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100112-09BX00790...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 mars 2009 sous le n°09BX00790, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0803770 du 24 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mme X la somme de 1 255 915 euros en réparation des préjudices que celle-ci a subis du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25 janvier 1999 rejetant sa demande de création d'une officine de pharmacie, par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100112-09BX00890...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire transmis par télécopie les 14 avril et 27 mai 2009 et régularisés par courrier les 17 avril et 29 mai 2009, enregistrés au greffe de la Cour sous le n°09BX00890 et présentés pour Mme Paulette- X demeurant ... représentée par la SCP Peignot et Garreau, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504351 en date du 30 décembre 2008 du Tribunal administratif de Toulouse en tant, d'une part, qu'il l'a insuffisamment indemnisée des préjudices qu'elle a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100112-09BX00899...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2009 sous le numéro 09BX00899 et le mémoire complémentaire enregistré au greffe de la Cour par télécopie le 29 mai 2009 et en original le 2 juin 2009, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE CAHORS représenté par son directeur en exercice, par Me Le Prado, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE CAHORS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504879 du Tribunal administratif de Toulouse du 3 février 2009 en tant que, après s'être déclaré compétent pour connaître des conclusions de la demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100112-09BX01303...Vu la requête transmise par télécopie le 5 juin 2009 et par courrier le 8 juin 2009, enregistrée au greffe de la Cour sous le n°09BX01303 présentée pour M. Christian X demeurant ... par Me Ewald ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0503136 du 24 mars 2009 du Tribunal administratif de Toulouse ; 2° d'annuler la décision en date du 6 juin 2005 par laquelle le directeur des services fiscaux du Lot a rejeté sa demande de rectification des documents cadastraux concernant la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Martel ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100112-09BX01323...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2009 sous le numéro 09BX01323, présentée pour M. Genilson A, demeurant ... par Me Edouard, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800227 en date du 30 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, en premier lieu à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guyane en date du 15 juin 2007 en ce qu'il a refusé son admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, en deuxième lieu à ce qu'il soit enjoint au préfet...