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...09/00427...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 16 DECEMBRE 2009 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/00427 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 2 Décembre 2008 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'EVRY - 2ème Chambre G RG n° 05/06015 APPELANT Monsieur S V O demeurant Adresse 1 représenté par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour INTIMEE Madame P E épouse O demeurant Adresse 2...

...09/03846...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 16 Décembre 2009 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03846 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Juillet 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 06/11052 APPELANT Monsieur C D Adresse 1 Localité 2 comparant en personne, assisté de Me Isabelle ROY-MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 527 INTIMEE Société EDITION DU NOUVEAU FRANCE SOIR Adresse 3 Localité 4 représentée par Me Stéphane LATASTE, avocat au barreau de...

...09/11166...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2009 n° 738 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/11166 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 05 Mai 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/53184 APPELANTE S.C.I. LE LUXE agissant en la personne de son gérant Adresse 3 Localité 6 représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assistée de Me Brigitte REGNAULT, plaidant pour l'association...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Les Halles du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit foncier de France ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 2008, que par acte sous seing privé du 24 juillet 2002, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Les Halles l'EURL a consenti à M. X... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Administrateur ad hoc - Désignation pour voter aux lieu et place d'associés - Modalités - Détermination... ...ECLI:FR:CCASS:2009:09.10209...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 octobre 2008, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 14 février 2007, pourvoi n° 06-10. 318, que la société civile immobilière La Varenne-Bourgogne la SCI a été constituée en 1988 avec pour objet l'acquisition d'immeubles " en vue de leur administration, soit par bail ou autrement, soit par leur attribution en jouissance gratuite aux...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Connaissance du vendeur - Effet Le vendeur qui, ayant... ...ECLI:FR:CCASS:2009:09.10540...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 juillet 2008, que par acte reçu par M. X..., avec la participation de M. Y..., notaires, la société civile immobilière 19 Allées de Chartres a vendu aux époux Z... un appartement situé au troisième étage d'un immeuble lui appartenant ; que l'acte de vente comportait une clause de non-garantie, aux termes de laquelle le vendeur ne donnait...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation judiciaire - Demande - Action - Délai - Détermination COPROPRIETE - Action en... ...ECLI:FR:CCASS:2009:09.12654...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 janvier 2009, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont sollicité l'autorisation d'effectuer des travaux sur leurs lots affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble ; que cette autorisation leur a été refusée par l'assemblée générale des copropriétaires du 4 novembre 2004...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nimes, 25 novembre 2008 que M. X..., salarié de la société Blanc net depuis 2001, a demandé le 28 avril 2004 l'organisation d'élections professionnelles au sein de l'entreprise ; qu'il a été convoqué le 29 octobre 2004 à un entretien préalable au licenciement suite à un incident survenu le 27 octobre 2004 ; qu'après l'entretien préalable, qui s'est déroulé le 26 novembre 2004, l'employeur a sollicité une autorisation administrative de licenciement ; que l'autorisation a ét...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 du code du travail, 641 et 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Auchan, a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT selon lettre remise en main propre le 26 décembre 2008 ; Attendu que pour dire la société Auchan forclose en sa contestation de la désignation, le tribunal d'instance énonce que l'employeur a eu connaissance de la désignation de M. X... le 26 décembre 2008 ; qu'il a contesté cette désignation...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Révocation - Personne habilitée à révoquer - Détermination - Portée Si, en... ...ECLI:FR:CCASS:2009:09.60118...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que si, en principe, seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical peut procéder à sa révocation, il en est autrement lorsque, en présence d'un conflit avec un autre syndicat affilié à la même organisation syndicale, cette dernière a, en application de ses statuts...