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| Belgique, Cour de cassation, 18 février 2010, C.08.0583.N
...C.08.0583.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0583.N H. P., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Justice, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 juin2008 par la cour d'appel d'Anvers. * Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. * L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation * Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente un moyen. * III. La procedure devant la Cour...
| Belgique, Cour de cassation, 18 février 2010, C.08.0591.N
...C.08.0591.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0591.N 1. H. C., 2. J. D., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. E. Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, 2. DE VERENIGING VAN MEDE-EIGENAARS VAN DE RESIDENTIE SEALAND. I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 7 mars2008 par le tribunal de premiere instance de Bruges, statuant endegre d'appel. III. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. IV. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. V. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100218-08BX01594...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 24 juin 2008 par télécopie, sous le n°08BX01594, régularisé le 30 juin 2008, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701055 en date du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a relaxé M. X des fins de la poursuite engagée à son encontre par le préfet de la Guadeloupe...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100218-08BX01703...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 2008 sous le n° 08BX01703, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801519 en date du 23 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 14 février 2008 par lequel il a refusé d'admettre Mme Zakia au séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle s'exposerait à être d'office reconduite à la frontière...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100218-08BX02291...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 2008 sous le n° 08BX02291, et complétée le 26 janvier 2009, présentée pour Mme Josette X demeurant 8 ..., par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Waquet-Farge-Hazan ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-129 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Parc national de la Guadeloupe à lui verser la somme de 950.000 euros en réparation des préjudices subis du fait du déplacement...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100218-08BX03134...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2008 sous le n° 08BX03134, présentée pour la COMMUNE DE DOLUS D'OLERON 17550, par Maître Drageon, avocat ; La COMMUNE DE DOLUS D'OLERON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601365 en date du 17 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Gatineau et de l'Etat à lui verser une somme de 100.000 euros en réparation des conséquences dommageables des désordres affectant la cale du port ostréicole du chenal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 18 février 2010, 08DA00656
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100218-08DA00656...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. François A, demeurant ..., par Me Roussel, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501538 du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte du Vaudreuil à lui verser la somme de 192 112,92 euros à titre d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts et la somme de 4 110,71 euros au titre du paiement des heures supplémentaires effectuées...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 18 février 2010, 08DA01062
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100218-08DA01062...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE CAPPELLE LA GRANDE 59180, représentée par son maire en exercice, par Me Ninove, avocat ; la COMMUNE DE CAPPELLE LA GRANDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504950 du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de MM D, E, C et de Mmes A et B, annulé la délibération du 29 juin 2005 par laquelle le conseil municipal de CAPPELLE LA GRANDE a adopté le compte administratif de la commune pour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 18 février 2010, 08DA01063
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100218-08DA01063...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE CAPPELLE LA GRANDE 59180, représentée par son maire en exercice, par Me Ninove, avocat ; la COMMUNE DE CAPPELLE LA GRANDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503315 du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de MM D, E, C et de Mmes B et A, annulé la délibération du 30 mars 2005 par laquelle le conseil municipal de CAPPELLE LA GRANDE a adopté le budget primitif de l'année 2005 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 18 février 2010, 08DA01106
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100218-08DA01106...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL SAUMONERIE DE L'OURCQ, dont le siège est situé lieudit Les Guains à Vichel-Nanteuil 02210, par Me Deruelle, avocat ; la SARL SAUMONERIE DE L'OURCQ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0602826-0702579-0702932 du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au...
