Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.08.0591.N
1. H. C.,
2. J. D.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. J. E.
Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,
2. DE VERENIGING VAN MEDE-EIGENAARS VAN DE RESIDENTIE SEALAND.
I. La procedure devant la Cour
II. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 7 mars2008 par le tribunal de premiere instance de Bruges, statuant endegre d'appel.
III. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.
IV. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu.
V. II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen.
* III. La decision de la Cour
VII. * Quant à la premiere branche :
VIII. 1. En vertu de l'article 577-9, S: 2, alinea 1er du Codecivil, tout coproprietaire peut demander au juged'annuler ou de reformer une decision irreguliere,frauduleuse ou abusive de l'assemblee generale.
En vertu de l'article 577-9, S: 2, alinea 2, du Code civil, cetteaction doit etre intentee dans un delai de trois mois prenant coursau moment ou l'interesse a pris connaissance de la decision.
2. Il n'est question d'une decision au sens de cette dispositionlegale que si la decision est prise par des coproprietairesreunis en assemblee generale et si cette decision cree deseffets juridiques pour les coproprietaires et/ou des tiers.
3. Une decision de l'assemblee generale de consulter lescoproprietaires et de les faire voter à une date ulterieurepar lettre sur une offre d'achat d'une partie des partiescommunes de l'immeuble ne constitue qu'une decisionpreparatoire qui ne fait pas courir le delai vise àl'article 577-9, S: 2, alinea 2.
En reposant sur le soutenement du contraire, le moyen, en cettebranche, manque en droit.
(...)
* Par ces motifs,
* * La Cour
* * Rejette le pourvoi ;
* Condamne les demandeurs aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles,ou siegeaient le president Ivan Verougstraete, les conseillers EricDirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocque, etprononce en audience publique du dix-huit fevrier deux mille dix parle president Ivan Verougstraete, en presence de l'avocat generaldelegue Andre Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier PhilippeVan Geem.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Christine Matray ettranscrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
* 18 FEVRIER 2010 C.08.0591.N/3
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