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...08/06438...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 08/06438 SAS MONSANTO C/ S SA RAGT GENETIQUE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 04 Septembre 2008 RG : F 05/04278 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 27 JANVIER 2010 APPELANTE : SAS MONSANTO prise en la personne de son représentant légal en exercice Adresse 1 Adresse 1 Localité 7 représentée par Me Gaëlle DUC ECHAMPART, avocat au barreau de LYON substitué par Me Aurélie BONNET, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : U S Adresse 3 Localité 4...

...08/08577...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 08/08577 Z C/ S.A. CHAUSSURES DUBOURG APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de BOURG EN BRESSE du 25 novembre 2008 RG : F.08/00020 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 27 JANVIER 2010 APPELANT : R Z Adresse 3 Adresse 3 Localité 1 comparant en personne, assisté de M. Daniel GERARDI Délégué syndical ouvrier INTIMÉE : S.A. CHAUSSURES DUBOURG Adresse 2 Localité 1 représentée par Maître Frédéric FAYAN-ROUX, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE...

...08/01368...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 27 Janvier 2010 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/01368 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Novembre 2007 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - Section Commerce - RG n° 07/08618 APPELANTE Madame U B Adresse 2 Localité 8 représentée par Me Caroline HEUSELE, avocate au barreau de PARIS, C2454 INTIMÉES Me V W ès-qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SAS C Adresse 1 Localité 5 représenté par Me Thierry DOUTRIAUX...

...08/01643...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 JANVIER 2010 n° 26 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/01643 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2005065572 APPELANTE S.A. EUROPE COMPUTER SYSTÈMES - ECS agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal Adresse 1 Localité 4 représentée par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assistée de Maitre AMAR Cyrille avocat plaidant...

...08/04978...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 JANVIER 2010 n° ,07 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/04978 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/08007 APPELANTE SA SIPA PRESS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège Adresse 1 Localité 3 représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Michel LEPETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P...

...08/24209...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 27 JANVIER 2010 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/24209. Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2007 - Tribunal de Grande Instance de PARIS, 5ème Chambre 1ère section - RG n° 05/14625. APPELANTS : Monsieur L M demeurant Adresse 1 Madame M demeurant Adresse 1 représentés par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour, assistés de Maître Coralie GOUTAIL plaidant pour le cabinet CDG et...

...08/06915...Chambre Sécurité Sociale ARRET N° 50/2010 R.G : 08/06915 Mme F S C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU FINISTERE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JANVIER 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Dominique GARET, V.P placé, conseiller délégué par ordonnance du...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Caractère limitatif - Portée APPEL CIVIL - Procédure sans représentation... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.12465...Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles 58, 933 du même code et R. 13-47 du code de l'expropriation ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.13949...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. X..., relevée d'office, après avis donné aux avocats : Attendu que Mme Z... ne justifiant pas avoir signifié son mémoire ampliatif à M. X... dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile, la déchéance du pourvoi est encourue en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 décembre 2007 que Mme Z..., propriétaire d'un terrain qu'elle désirait lotir, a donné mandat irrévocable à M. X..., géomètre...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Qualification du... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.18026...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 juin 2008, que M. et Mme X... ont confié la réalisation de la construction d'une maison à usage d'habitation à la société Jolivet, les plans de la construction étant réalisés par M. Y... ; qu'un permis de construire, obtenu le 28 juin 2004, ayant fait l'objet d'un recours en annulation, le maire de la commune a ordonné l'interruption des...