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| Belgique, Cour de cassation, 21 janvier 2010, C.08.0062.N
...C.08.0062.N...Cour de cassation de Belgique Arret I NDEG C.08.0062.N 1. COLONIA VERSICHERUNG AG, societe de droit allemand, 2. REALE MUTUA DI ASSICURAZIONI, societe de droit italien, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. SEGA FRANCE SA, societe de droit franc,ais, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. KATOEN NATIE, societe anonyme, 3. KATOEN NATIE TRUCKING, societe anonyme, II NDEG C.08.0369.N 1. KATOEN NATIE, societe anonyme, 2. KATOEN NATIE TRUCKING, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. SEGA FRANCE SA, societe de droit franc,ais...
| Belgique, Cour de cassation, 21 janvier 2010, C.08.0246.N
...C.08.0246.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0246.N ECS EUROPEAN CONTAINERS, societe anonyme, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre DANZAS, societe anonyme de droit franc,ais, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 fevrier 2007par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen...
| Belgique, Cour de cassation, 21 janvier 2010, C.08.0442.N
...C.08.0442.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0442.N L. C., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre ECU-LINE, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 octobre2007 par la cour d'appel d'Anvers. III. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. IV. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. * III. La decision de la Cour VI. VII. 1. Il ressort de la requete en appel que...
| Belgique, Cour de cassation, 21 janvier 2010, C.08.0482.N
...C.08.0482.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0482.N D.T. S., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. Q. G., 2. M. T. I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 23 mai2008 en dernier ressort par le juge de paix de Lokeren. III. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. IV. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. V. II. Les faits Les faits suivants ressortissent du jugement attaque. 1. Le 25 juillet 2007, la demanderesse a vendu aux defendeurs unchien dont ils ont pris livraison chez elle le 13 septembre 2007. 2. Le 2 octobre...
| Belgique, Cour de cassation, 21 janvier 2010, C.08.0538.N
...C.08.0538.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0538.N CTI COMMODITIES TRADING INVESTMENTS Ltd, societe de droit anglais, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DADCO EUROPE Ltd, societe de droit anglais, 2. DADCO ALUMINA AND CHEMICALS ltd. I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 juin2008 par la cour d'appel de Bruxelles. III. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. IV. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Decision...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Mons - Belgique. Liberté d’établissement - Libre circulation des... ...C-311/08...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 janvier 2010 *1 «Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Législation en matière d’impôt sur le revenu — Détermination du revenu imposable des sociétés — Sociétés se trouvant dans une situation d’interdépendance — Avantage anormal ou bénévole accordé par une société résidente à une société établie dans un autre État membre — Ajout du montant de l’avantage en cause aux bénéfices propres...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Ümit Bekleyen contre Land Berlin., 21/01/2010, C-462/08
Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg - Allemagne. Accord d’association CEE-Turquie - Article 7,... ...C-462/08...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 janvier 2010 *1 «Accord d’association CEE-Turquie — Article 7, second alinéa, de la décision no 1/80 du conseil d’association — Droit de l’enfant d’un travailleur turc de répondre à toute offre d’emploi dans l’État membre d’accueil où il a accompli une formation professionnelle — Début de la formation professionnelle après le départ définitif des parents de cet État membre» Dans l’affaire C-462/08, ayant pour objet...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100121-08BX01028...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2008 sous le n° 08BX01028, présentée pour la société TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES - BUREAU D'ETUDES REALISATIONS T.P.P.B.E.R. dont le siège social est 14 cité la Batterie à Saint-Claude 97120, par Me Galy, avocat ; La société T.P.P.B.E.R. demande à la cour : - de réformer le jugement n° 0300493 en date du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre n'a que partiellement fait droit à sa demande de condamnation du département de la Guadeloupe à lui payer la somme de 171.688,25...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100121-08BX01811...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2008 sous le n° 08BX01811, présentée pour la SOCIETE INGENIERIE BETON SYSTEME dont le siège social est zone industrielle de Kawéni BP. 429 à Mamoudzou 97600 par Me Cabanes, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE INGENIERIE BETON SYSTEME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600096 en date du 7 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4.000.000 euros en réparation des préjudices résultant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100121-08BX02257...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2008 sous le n° 08BX02257, présentée pour M. Walfried X, demeurant ..., par Me Le Port, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement avant dire droit n° 9905287 du 7 décembre 2006 du Tribunal administratif de Basse-Terre ; - d'annuler le jugement n° 0800334 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Barthélémy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 150.000 euros et a confirmé l'ordonnance du président du tribunal...
