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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091118-08LY02485...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2008 à la Cour, présentée pour M. Shpend A, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801407, en date du 10 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Savoie, du 22 février 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091118-08LY02671...Vu le recours, enregistré le 3 décembre 2008 à la Cour, présenté par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805138, en date du 6 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 7 avril 2008 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mlle A, ainsi que sa décision du même jour obligeant l'intéressée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et celle, portant la même date, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce...

PRESCRIPTION CIVILE - Fin de non-recevoir - Recevabilité - Conditions - Selon l'article 122 du code de procédure civile une fin de non-re-... ...08/00913...ARRÊT No BG/AR COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 14 octobre 2009 No de rôle : 08/00913 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de LURE en date du 03 avril 2008 RG No 07/00110 Code affaire : 14A Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée Luc X..., SARL STRING C/ Philippe...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la Justice - /JDF Selon l'article L. 141-1 du... ...08/013981...ARRÊT No BP/FL COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 14 octobre 2009 No de rôle : 08/01398 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de BESANCON en date du 18 mars 2008 RG No 07/00591 Code affaire : 96D Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice ETAT FRANCAIS M. l'Agent Judiciaire...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Folle enchère - Condition - Le locataire défaillant qui ne s'est pas acquitté du montant du prix de... ...08/07344...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 18 NOVEMBRE 2009 Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président, IT No de rôle : 08 / 07344 Madame Anny, Georgette, Emilienne X... épouse A... La SCI FAURE c / Monsieur Ghislain Y... Madame Monique Z... épouse Y... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avouésDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 novembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX Chambre 1, R...

...08/6520...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 18 NOVEMBRE 2009 Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président, IT No de rôle : 08 / 07344 Madame Anny, Georgette, Emilienne X... épouse A... La SCI FAURE c / Monsieur Ghislain Y... Madame Monique Z... épouse Y... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avouésDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 novembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX Chambre 1, R. G. 08 / 6520 suivant déclaration d'appel du 16 décembre 2008 APPELANTES : Madame Anny, Georgette, Emilienne X... épouse A...

...08/06890...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 08/06890 SAS GAUTHEY C/ I APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 08 Septembre 2008 RG : F 07/00089 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2009 APPELANTE : SAS GAUTHEY Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Nicolas CHAVRIER, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : M I Adresse 2 Localité 3 comparant en personne, assisté de M. Z H Délégué syndical ouvrier DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE...

...08/00027...JONCTION avec le no 09/2335 BR/RVM/BR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 18 Novembre 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/02246 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 MARS 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RODEZ No RG08/00027 APPELANTE ET INTIMEE : COMMUNE DE CONQUES prise en la personne de son Maire Philippe X... Le Bourg 12320 CONQUES Représentant : Me MOLINIER Barreau de Montpellier substituant Me Christiane .RANDAVEL avocat au barreau de RODEZ INTIMEE ET APPELANTE : Madame Anne-Marie Z... ... 11120 GINESTAS...

...08/08151...DV/ES 4° chambre sociale ARRÊT DU 18 Novembre 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/08151 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 SEPTEMBRE 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER N° RG07/00670 APPELANT : Monsieur U E Adresse 3 Localité 2 Représentant : Me Christophe .ESCARGUEL avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SAS SPIE COMMUNICATIONS prise en la personne de son représentant légal Direction Régionale Sud-Est Adresse 1 Localité 4 Représentant : Me Gerbert .RAMBAUD avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA...

...08/12739...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2009 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/12739 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Janvier 2008 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 06/04685 APPELANTE S.A.R.L. INDUSTRIELLE DE Localité 11 Siège Administratif : Adresse 1 agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant Adresse 4 Localité 11 représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Me Clotilde BAZIN de...