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Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension - Droits acquis en tant qu’agent local - Calcul de la... ...F-57/08...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 17 novembre 2009 Affaire F‑57/08 Armida Palazzo contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension – Droits acquis en tant qu’agent local – Calcul de la bonification » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me Palazzo demande, en substance, l’annulation de la décision du...

Fonction publique - Concours général - Domaine de la lutte antifraude - Avis de concours EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 - Impossibilité... .../AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 - Impossibilité pour les candidats de s’inscrire simultanément à plusieurs...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 17 novembre 2009 Affaire F‑99/08 Rita Di Prospero contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Concours général – Domaine de la lutte antifraude – Avis de concours EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 – Impossibilité pour les candidats de s’inscrire simultanément...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091117-08BX00498...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2008, présentée pour M. Rémy X, demeurant ... par Me Lamorère, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0500931 en date du 18 décembre 2007 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a limité à la somme de 12 600 € la condamnation du centre hospitalier de Mont-de-Marsan en vue de réparer les dommages subis à la suite d'une intervention chirurgicale ; 2° de condamner le centre hospitalier de Mont-de-Marsan à lui payer les sommes de : - 12 714,89 € au titre des dépenses de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091117-08BX01571...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 19 juin 2008 et en original le 25 juin 2008 sous le numéro 08BX01571 et le mémoire complémentaire enregistré par télécopie le 20 juin 2008 et en original le 27 juin 2008, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES NORD SICTOM NORD, dont le siège est Rue de l'Ecole primaire à Dzoumogne 97650, par Me Saidal ; LE SICTOM NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700145 du 7 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091117-08BX01809...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2008, confirmée le 21 juillet 2008, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU SUD AVEYRON dont le siège est situé 265, boulevard Achille Souques, à Millau 12100, par Me Le Prado, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU SUD AVEYRON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0402078du 28 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mme Bernadette X, à Mme Anne-Marie Y et à M. Jean-Louis X, en leur qualité d'ayants droit de M. Fernand X, la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091117-08BX02414...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2008 sous le numéro 08BX02414, présentée pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION représentée par son directeur en exercice, ayant son siège 4 boulevard Doret à Saint Denis 97104, par la SCP d'avocats Barriere, Eyquem-Laydeker, Sammarcelli ; La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 0500380 du 30 avril 2008 du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en ce qu'il a limité à 4 478,68 euros la somme que le centre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091117-08BX03322...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2008 sous le n°08BX03322, présentée pour l' ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 20 avenue du Stade de France à Saint-Denis 93200, par la Selarl Michaud Ravaud ; L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 0704343 du Tribunal administratif de Bordeaux du 5 novembre 2008 en tant qu'il l'a condamné à verser la somme de 57.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2007, à M. A en réparation des préjudices résultant pour...

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20091117-08DA00473...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Lucien A, demeurant ..., par la SELARL M.COULON et Cie ; M. et Mme Lucien A demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0607827 du Tribunal administratif de Lille du 10 janvier 2008 qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20091117-08DA00717...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 avril 2009 et régularisée par la production de l'original le 29 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gilbert A, demeurant ..., par Me Stasi ; M. A demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0705350 du Tribunal administratif de Lille du 7 février 2008 qui a rejeté sa demande de décharge des pénalités de retard et de mauvaise foi auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° la décharge desdites pénalités ; Il soutient que c'est à tort que...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20091117-08DA00802...Vu le recours, enregistré le 19 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0702490 du Tribunal administratif de Lille du 20 décembre 2007, rectifié par l'ordonnance du 23 janvier 2008, qui a accordé à M. Stéphan A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ; 2° le rétablissement des...