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| Manquement d'État - Directive 2005/36/CE - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Non-transposition dans le délai prescrit.... ...C-567/08...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 2 juillet 2009 * «Manquement d’État – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑567/08, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 19 décembre 2008, Commission des Communautés européennes, représentée par M. H. Støvlbæk et M^me V. Peere, en qualité d’agents, ayant élu domicile...
Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée indéterminée assorti d’une clause de résiliation - Concours généraux - Recevabilité... ...F-19/08...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE deuxième chambre 2 juillet 2009 Affaire F‑19/08 Kelly-Marie Bennett e.a. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI « Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée assorti d’une clause de résiliation – Concours généraux – Recevabilité – Acte faisant grief – Articles 8 et 47 du RAA – Obligation de motivation – Devoir de...
Fonction publique - Agents contractuels - Licenciement à la fin de la période de stage - Stage effectué dans des conditions irrégulières -... ...F-49/08...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE deuxième chambre 2 juillet 2009 Affaire F‑49/08 Massimo Giannini contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Agents contractuels – Licenciement à la fin de la période de stage – Stage effectué dans des conditions irrégulières – Irrégularités de la procédure d’évaluation – Frais de voyage – Délégation dans un pays tiers » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236...
Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2008 - Recours manifestement non fondé et manifestement irrecevable.... ...F-98/08...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE deuxième chambre 2 juillet 2009 Affaire F‑98/08 Bart Nijs contre Cour des comptes des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2008 – Recours manifestement non fondé et manifestement irrecevable » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Nijs demande notamment, d’une part, l’annulation de la...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative IBIZA REPUBLIC - Marque nationale figurative... ...T-311/08...Arrêt du Tribunal sixième chambre du 2 juillet 2009 – Fitoussi/OHMI – Loriot IBIZA REPUBLIC affaire T-311/08 « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative IBIZA REPUBLIC – Marque nationale figurative antérieure représentant une étoile à cinq branches entourée d’un cercle – Motif absolu de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n° 40/94 devenu article 8...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090702-08BX00267...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2008, présentée pour l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DE PERCHES, venant aux droits du groupement agricole d'exploitation en commun de Perches, dont le siège est Perches à Villeneuve-sur-Vère 81130, par Me Moly, avocat ; l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DE PERCHES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402614-0403391-0403424 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2004 par...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090702-08BX00506...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008, présentée pour la SOCIETE RANCOULE, société anonyme, dont le siège est 44 avenue Peyremale à Lourdes 65100, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Rouffiac ; la SOCIETE RANCOULE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501183 du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2001 et des pénalités afférentes ; 2° de prononcer la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090702-08BX00688...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée pour la SOCIETE GARAGE DE LA PLAINE, société à responsabilité limitée, dont le siège est Route d'Estang à Monlezun-d'Armagnac 32240, par Me Dubois, avocat ; la SOCIETE GARAGE DE LA PLAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501108 du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090702-08BX01351...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me Bertrand, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700596 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 525 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090702-08BX01786...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE AFM REYCLAGE, société anonyme, dont le siège est chemin de Guitteronde, lieu dit Courréjean à Villenave-d'Ornon 33140, par Me Calderini et Me Moga, avocats ; la SOCIETE AFM RECYCLAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700717-0701895 du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004 pour ses établissements de Châtellerault et Coulombiers ; 2° de...
