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Manquement d’État - Directive 92/43/CEE - Article 6, paragraphes 2 et 3 - Transposition incorrecte - Zones spéciales de conservation - Effets... ...C-241/08...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 25 juin 2009  1 Affaire C-241/08 Commission européenne contre République française «Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Article 6, paragraphes 2 et 3 — Transposition incorrecte — Zones spéciales de conservation — Effets significatifs d’un projet sur l’environnement — Caractère ‘non perturbant’ de certaines activités — Évaluation des incidences sur l’environnement...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Köln - Allemagne. Libre circulation des capitaux - Exemption, dans l'État membre de la... ...C-247/08...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MAZÁK présentées le 25 juin 2009  1 Affaire C-247/08 Gaz de France — Berliner Investissement SA contre Bundeszentralamt für Steuern «Libre circulation des capitaux — Exemption, dans l’État membre de la filiale, de la retenue à la source sur les bénéfices distribués à la société mère — Notion de ‘société d’un État membre’ — Société par actions simplifiée de droit français» 1...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Luxembourg. Politique des transports - Règlement CE nº 2027/97 - Convention de... ...C-301/08...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MAZÁK présentées le 25 juin 2009  1 Affaire C-301/08 Irène Bogiatzi, épouse Ventouras contre Deutscher Luftpool e.a. «Politique des transports — Règlement CE no 2027/97 — Convention de Varsovie — Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident — Délai pour l’introduction d’une action en indemnisation du préjudice subi» I — Introduction 1. Par un arrêt du 26 juin 2008, reçu par le...

Demande de décision préjudicielle: Cour constitutionnelle - Belgique. Citoyenneté de l’Union - Articles 18 et 21 TFUE - Directive... ...C-73/08...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 25 juin 2009  1 Affaire C-73/08 Nicolas Bressol e.a. et Céline Chaverot e.a. contre Gouvernement de la Communauté française «Citoyenneté de l’Union — Articles 18 et 21 TFUE — Directive 2004/38/CE — Article 24, paragraphe 1 — Liberté de séjour — Principe de non-discrimination — Accès à l’enseignement supérieur — Étudiants ressortissants d’un État membre se rendant dans un autre État...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090625-08DA00269...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 février 2008 et régularisée par la production de l'original le 14 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Yves X, demeurant ..., par Me Dhalluin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301087-0301091-0301093 en date du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge, en droits et majorations, des suppléments d'impôt sur le revenu, de taxe professionnelle et de taxe sur la valeur ajoutée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090625-08DA00518...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la réception de l'original le 25 mars 2008, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Mercier, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600257 en date du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090625-08DA01684...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai sous le numéro 06DA00051, présentée pour la SCI CEDRIC, dont le siège est 33 rue Petit Many à Saint-Fuscien 80680, par la SCP Montigny, Doyen ; la SCI CEDRIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300838 du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2003 par lequel le maire d'Amiens lui a ordonné d'interrompre les travaux de la construction située 145 rue Saint-Fuscien...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090625-08MA00082...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 8 janvier 2008 et le 19 novembre 2008, présentés par Me Monterroso pour Mme Farida X élisant domicile ...; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°05MA01336 en date du 20 novembre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la réparation de son préjudice professionnel et de celui résultant de l'incapacité temporaire totale qu'elle a subie à la suite des fautes commises par le centre hospitalier du pays d'Aix ; 2° de condamner le centre hospitalier du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090625-08MA00883...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2008, présentée par la SCP Apap-Chapuis pour Mme Béatrice X et Mlle Lisa-Marie X élisant domicile ..., pour M. Laurent X élisant domicile ... et pour Mme Ingrid Y élisant domicile ... ; les consorts X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502115 en date du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à voir condamner le centre hospitalier de Béziers à réparer le préjudice moral qu'ils ont subis du fait du décès de leur époux et père ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090625-08MA01288...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008, présentée par la Selarl Abeille et Associés pour M. et Mme X élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706723 en date du 22 janvier 20008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à la réformation de l'ordonnance n°0605312 du 21 septembre 2007 par laquelle le président du même tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert désigné en référé par une ordonnance du 22 août 2006 ; 2° de réformer l'ordonnance du 21...