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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090603-08NC00252...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2008, complétée par un mémoire enregistré le 8 mai 2009, présentés pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL MONTE CRISTO III, dont le siège social est à La Vrine à Goux-les-Usiers 25520, par Me Kempf, avocat ; L'EURL MONTE CRISTO III demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601761 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090603-08NC00585...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2008, présentée pour la Société BIPLAN INDUSTRIE SARL, dont le siège est 26 Rue de la République à Amnéville 57360, par la société civile professionnelle d'avocats Firtion-Gardin ; la SARL BIPLAN INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400839 en date du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090603-08NC00678...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008, complétée par mémoire enregistré le13 janvier 2009, présentée pour la SA ACCES CARS, dont le siège est 67 avenue du Général Patton à Saint-Avold 57500, par Me Ehrismann ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500588 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 ; 2° de prononcer la décharge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090603-08PA00206...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour la société anonyme DORIS ENGINEERING, dont le siège est 58 A, rue des Dessous des Berges à Paris 75013, par la société civile professionnelle Amyot ; la société DORIS ENGINEERING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0208337/1 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090603-08PA01903...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2008, et les deux mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 12 juin 2008 et le 5 décembre 2008 présentés pour Mme Nafissatou X et M. Hans Stefan X, demeurant ... par Me Senah ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800052 du 12 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2007 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Obligation de renseigner - Etendue Si la preuve du respect de... ...08/07441...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2009 No 2009 / Rôle No 08 / 07441 MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS " MACSF " Jean-Jacques X... C / Emma Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 04 Décembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 02 / 01056. APPELANTS MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS...

BAIL règles générales - Expulsion - Décision l'ordonnant - Commandement d'avoir à libérer les lieux - Envoi de la copie de l'acte au préfet... ...08/01142...ARRET N RG N : 08/01142 AFFAIRE : Michel X..., Nathalie Y... épouse X...C/Marie Claire Z... veuve A... Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - oOo = ARRÊT DU 03 JUIN 2009 - oOo = Le trois Juin deux mille neuf la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - /... ...08/06324...BR/ RVM/ BR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 03 Juin 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 06324 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JUIN 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG06/ 01812 APPELANTE : SARL KALIOP représentée par son gérant Pierre X... Directeur Général 222 Place Ernest Granier 34000 MONTPELLIER Représentant : Me POQUILLON de la SELARL PVB CONSULTANTS avocats au barreau de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10249...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-43, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui s'était engagé à garantir plusieurs dettes contractées par la société Kalidea auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alsace-Vosges la banque, a été mis en liquidation judiciaire le 1er juillet 2003, M. Y... étant désigné liquidateur ; que la banque a déclaré sa créance ; Attendu que, pour...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10728...Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant constaté que les sociétés Burazur et Gaulinvest n'avaient donné à M. X... qu'une mission clairement définie d'administrer la SCI Burazur et de gérer les biens appartenant à la SARL Gaulinvest et qu'il s'était présenté comme syndic de copropriété à l'égard des tiers, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu, sans dénaturation, retenir que cette usurpation de qualité en contravention avec les règles légales par laquelle M. X... avait porté atteinte à l'image et au sérieux de ces...