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| Belgique, Cour de cassation, 10 mars 2009, P.08.1569.N
...P.08.1569.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.1569.N D. C. R. V., * prevenu, * demandeur, * Me Jo Muylle, avocat au barreau de Termonde, * contre * * 1. M. DE R., * 2. UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBERALES, * parties civiles, * defendeurs. * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 17 septembre 2008 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. * II. La...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090310-08BX00181...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2008 sous le n° 08BX00181, et le mémoire enregistré le 7 mars 2008, présentés pour Mme Marie Thérèse X, demeurant ..., par Me Clarissou, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 20.000 euros en réparation des conséquences dommageables de son hospitalisation dans le service psychiatrique de cet établissement du 31...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090310-08BX00280...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 29 janvier 2008 et en original le 31 janvier 2008 sous le n°08BX00280, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700505 du 18 décembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Pau a annulé sa décision en date du 1er février 2007 récapitulant les infractions au code de la route...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090310-08BX00314...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2008 en télécopie et en original le 4 février 2008, présentée pour l'AMICALE LAIQUE DE TONNEINS, dont le siège est 15 place Notre Dame BP 3 à Tonneins 47400, par Me Olier ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 4 décembre 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 mai 2005 par laquelle le conseil municipal de Tonneins a rejeté sa candidature aux marchés de l'animation de l'accueil périscolaire et de la gestion des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090310-08BX00623...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés sous forme de télécopie les 4 mars 2008 et 2 mai 2008, et en original respectivement les 7 mars et 6 mai 2008, au greffe de la Cour sous le n° 08BX00623 présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MILLAU dont le siège est 265 boulevard Achille Souques à Millau 12100 par Me Le Prado ; Il demande à la Cour : - à titre principal, d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser des indemnités à la société anonyme de défense et d'assurance SADA...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090310-08BX00692...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2008 sous le n° 08BX00692, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Dirou, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, premièrement, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le département de la Gironde a refusé de le nommer au grade de chef de garage avec effet rétroactif depuis 1990 et de lui verser une somme de 18.604 euros au titre de pertes de traitement, deuxièmement...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090310-08BX00929...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2008 sous le n°08BX00929, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs David et Sarah, pour Mlle Lindsay X, demeurant ... et pour M. Gérard Y, demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure Mélissa Z-Y, par la SELARL d'avocats Marceline et Associés ; M. Maurice X, Mlle Lindsay X et M. Gérard Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090310-08BX01149...Vu 1°, sous le n°08BX01149, la requête adressée au greffe de la Cour en télécopie le 25 avril 2008 et confirmée en original le 29 avril 2008, présentée pour la COMMUNE DE LAROQUE DES ARCS représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie de Laroque des Arcs 46090, par Me Alary ; La COMMUNE DE LAROQUE DES ARCS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0404567 du Tribunal administratif de Toulouse en date du 28 décembre 2007 en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mme X les allocations de chômage du 1er juillet 2003 jusqu'au terme...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090310-08BX01359...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Musa X, demeurant chez Mme Salic X ..., par Me Dumontet ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 20 mars 2008 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juillet 2006 par laquelle le préfet de la Corrèze a refusé d'abroger l'arrêté du 4 mars 1991 prononçant son expulsion ; - d'annuler ladite décision et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; - Vu la convention européenne de sauvegarde...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090310-08BX01377...Vu, I, sous le n°08BX01377, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2008, présentée pour M. Ilhami X, demeurant ... par Me Landete; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801993 en date du 21 avril 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 21 février 2008 en tant que par cet arrêté le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné la Turquie comme pays de renvoi...
