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135-02-03-02-02-01-0160-02-03-02-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. POLICE DES LIEUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20090225-08NT00234...Vu, I, sous le n° 08NT00234, la requête, enregistrée le 29 janvier 2008, présentée pour M. Anthony X, demeurant ... et M. Pascal X, demeurant ..., par Me Guillon-Coudray, avocat au barreau de Rennes ; les CONSORTS X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 04-770 et 05-2234 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de l'Ile Tudy soit...

...08/07386...CB/ES 4° chambre sociale ARRÊT DU 25 Février 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/07386 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 SEPTEMBRE 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER N° RG07/01535 APPELANT : Monsieur N O Adresse 6 Adresse 6 Localité 3 Représentant : Me ADRA-FATEH pour la SCP MARTIN-PALIES-DEBERNARD- JULIEN - DAT avocats au barreau de MONTPELLIERbénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2008/016222 du 09/12/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER INTIMEES : SARL PRESTIGE BATIMENT...

...08/02297...COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P. P. autres RG N : 08 / 02297 Décision, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 22 Septembre 2008, enregistrée sous le no AJ08 / 5293 X...Angélica Mylène Y...épouse Z... ... ... 97410 ST PIERRE REQUERANT ORDONNANCE No 33 DU vingt cinq Février deux mille neuf Nous, Joêlle BOYER-CAMPOURCY, conseillère désignée par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ; Avons rendu la décision suivante : Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application Vu la décision du Président du Bureau d'aide...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10112...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en France en 1977 où ils ont eu deux enfants nés en 1980 et 1984 ; que Mme Y... a intenté une action en contribution aux charges du mariage en France ; que par jugement du 10 janvier 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'époux qui invoquait un jugement de divorce prononcé en Tunisie en 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10280...Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Assurances du crédit mutuel Iard, le syndicat des copropriétaires..., 34500 Béziers et la société Proxiserve ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 novembre 2007, qu'en 1996, M. X... a acquis un appartement occupé par M. Y..., locataire, situé au premier étage de l'immeuble sis à Sète,... ; que Mme Z... qui exploite un restaurant dans des locaux situés au rez-de-chaussée, sous l'appartement de M. X... ayant invoqué des dégâts des eaux avec menace d'effondrement du plafond, une expertise a ét...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10510...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que, le 12 novembre 2007, M. X..., de nationalité marocaine, a été interpellé et placé en garde à vue au commissariat de police de Chalon-sur-Saône pour séjour irrégulier en France ; que le 13 novembre 2007, le préfet de Saône-et-Loire a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et un arrêté de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire qui lui ont été notifiés, avec ses droits, le même jour...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10511...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que, le 12 novembre 2007, M. X..., de nationalité tunisienne, a été interpellé et placé en garde à vue au commissariat de police de Chalon-sur-Saône pour séjour irrégulier en France ; que le 13 novembre 2007 le préfet de Saône-et-Loire a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et un arrêté de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire qui lui ont été notifiés, avec ses droits, le même jour...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10512...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que, le 12 novembre 2007, M. X..., de nationalité tunisienne, a été interpellé et placé en garde à vue au commissariat de police de Chalon-sur-Saône pour séjour irrégulier en France ; que le 13 novembre 2007 le préfet de Saône-et-Loire a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et un arrêté de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire qui lui ont été notifiés, avec ses droits, le même jour...

FILIATION - Filiation adoptive - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle du mineur - Loi prohibant l'adoption - Loi autorisant... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11033...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le tribunal de grande instance de Lyon a été saisi, le 6 novembre 2006, par Mme X... d'une requête en adoption plénière de l'enfant Zina Y..., née le 3 novembre 2003 en Algérie, sans filiation connue et bénéficiant d'une décision de kafala prononcée le 13 janvier 2004 par une juridiction algérienne ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Prêteur - Obligations -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11072...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 novembre 2007, que, le 8 février 2000, M. X... et Mme Y... ont conclu avec la société Maison du Grand Sud un contrat de construction de maison individuelle ; que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées Caisse d'épargne a émis une offre de prêt le 23 août 2000 ; que la société Aioi Motor et General Insurance Compagny...