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| France, Cour d'appel de Besançon, PremiÈre chambre civile section a, 09 septembre 2009, 07/00968
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale S'agissant de désordres... ...07/00968...ARRÊT No BP/AR COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Réputé contradictoire Audience publique du 03 juin 2009 No de rôle : 07/00968 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de BELFORT en date du 27 mars 2007 RG No 05/1048 Code affaire : 54G Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre...
| France, Cour d'appel de Besançon, PremiÈre chambre civile, 09 septembre 2009, 07/01982
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application... ...07/01982...ARRÊT No BP / AR COUR D'APPEL DE BESANÇON-172 501 116 00013- ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 03 juin 2009 No de rôle : 07 / 01982 S / appel d'une décision du tribunal d'instance de DOLE en date du 22 juin 2007 RG No 11-06-389 Code affaire : 54G Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 09 septembre 2009, 07/17412
...07/17412...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 9 SEPTEMBRE 2009 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/17412 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2006 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2005F00429 APPELANT Monsieur U B Adresse 4 GUS ITALIA Localité 3 Italie représenté par la SCP AUTIER, avoués à la Cour assisté de Maître GUIBERT avocat, INTIMÉE Madame M Z P J Adresse 1 Localité 2 représentée par la SCP PETIT...
| France, Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 09 septembre 2009, 07/05200
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats Aux termes de l'article L.121-84 du Code de la consommation, tout projet de... ...07/05200...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 09 SEPTEMBRE 2009 R.G. No 07/05200 AFFAIRE : S.A. FRANCE TELECOM C/Myriam, Marie, Isabelle X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRENo chambre : 6No Section : No RG : 06/10779 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP FIEVET-LAFONREPUBLIQUE FRANCAISE La cour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 septembre 2009, 07-20189
URBANISME - Permis de construire - Infraction - Sanction - Démolition - Décision l'ordonnant - Exécution forcée par l'autorité... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20189...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2007 que M. X..., gérant de la société civile immobilière Le Chemin du parc la SCI et M. Y..., porteur majoritaire de parts, ont été condamnés par la juridiction pénale à la démolition totale de constructions édifiées sur une propriété appartenant à la SCI et acquise antérieurement à ces condamnations par la société luxembourgeoise...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 septembre 2009, 07-20863
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20863...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil ; Attendu que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ; que lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 septembre 2009, 07-21225
CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Fourniture - Moment... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.21225...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil ; Attendu que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ; que lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 septembre 2009, 07-21226
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.21226...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil ; Attendu que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en conseil d'Etat ; que lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de...
