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Fonction publique - Droits et obligations - Liberté syndicale - Protocole d’accord Commission-organisations syndicales et professionnelles -... ...F-137/07...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE troisième chambre 6 mai 2009 Affaire F‑137/07 Giovanni Sergio e.a. contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Droits et obligations – Liberté syndicale – Protocole d’accord Commission-organisations syndicales et professionnelles – Décisions individuelles de détachement/dispense de service basées sur un protocole – Acte faisant grief – Qualité pour agir – Fonctionnaire...

Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Nomination - Poste de chef d’unité - Rejet de la candidature du requérant - Conditions... ...F-39/07...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE troisième chambre 6 mai 2009 Affaire F‑39/07 Manuel Campos Valls contre Conseil de l’Union européenne « Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Nomination – Poste de chef d’unité – Rejet de la candidature du requérant – Conditions requises par l’avis de vacance – Erreur manifeste d’appréciation » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Campos Valls...

17-03-02-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090506-07PA03482...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2007, présentée pour la société AQUILA CONSULTANT, ayant son siège social 102 avenue des Champs-Élysées à Paris 75008, par Me Busson ; la société AQUILA CONSULTANT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604250 du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté en partie sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer émis par l'Assistance...

...07/02582...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2009 No 2009 / 281 Rôle No 07 / 02582 Jeanine X... épouse Y... C / SA COFINOGA Grosse délivrée le : à : SCP SIDER Me MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de HYERES en date du 08 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 11-05-401. APPELANTE Madame Jeanine X... épouse Y... bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 07 / 4712 du 25 / 06 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AIX EN PROVENCE née le 20 Mars 1932 à LILLEBONNE...

...07/05214...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 06/05/2009 *** N° de MINUTE : /09 N° RG : 07/05214 Jugement N° 06-0000301 rendu le 05 Avril 2007 par le Tribunal d'Instance de BETHUNE REF : FB/CB APPELANTS Monsieur C T né le Date naissance 1 1966 à Localité 8 Madame N K née le Date naissance 2 1966 à Localité 9 demeurant ensemble Adresse 3 Localité 6 représentés par la SCP THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour ayant pour conseil Maître Xavier BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉ Monsieur L G né le Date naissance 7 1964...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.15704...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 276-3 du code civil ensemble l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée, d'une part, lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l'article 276 du...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.16846...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement rendu le 27 novembre 2001, statuant dans le litige opposant Mme X... à sa soeur, Mme Y..., dans le cadre des opérations de liquidation et de partage des successions de leurs parents et de leur frère, a notamment ordonné le partage des biens en deux lots ; que sur requête de Mme X..., le même tribunal a dit que le jugement du 27 novembre 2001 devait être interprété en ce qu'il avait attribué à Mme X... le terrain sur lequel se trouve la maison d'Ortu...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.16929...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 29 mars 2007 d'avoir homologué le projet d'état liquidatif de l'indivision existant entre elle et M. Y... établi le 30 juin 2003 par le notaire ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve, qu'aucun des documents produits par Mme X... n'établissait que la valeur de l'immeuble avait augmenté depuis sa précédente évaluation, sa décision...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.17046...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêt du 29 mai 2001 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, alloué à M. X... une prestation compensatoire de 650 000 euros et ordonné la liquidation du régime matrimonial ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 8 novembre 2006, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, d'avoir dit qu'il était redevable envers l'indivision d'une...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.19013...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que ci-après annexé : Attendu qu'aux termes d'un protocole du 29 octobre 1996, Mme D... s'est reconnue débitrice envers son concubin, M. X..., d'une somme de 80 000 francs ; qu'il était stipulé que cette reconnaissance de dette n'était valable qu'à la double condition qu'une issue favorable intervienne dans l'instance engagée par Mme D... à l'encontre de M. Y... et de Mme Z..., eux-mêmes redevables à son égard d'une somme de 350 000 francs et que cet arrêt soit suivi...