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60-04-01-04-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE INDEMNISABLE DU PRÉJUDICE - AUTRES CONDITIONS.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090408-07LY01135...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2007 présentée pour M. et Mlle X, domiciliés ... ; M. et Mlle X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506439 en date du 27 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser les sommes de 15 000 et 20 000 euros en réparation du préjudice résultant pour eux de ce que l'assassin...

19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090408-07PA02934...Vu le recours, enregistré le 1er août 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406322/3 en date du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a accordé à la société Faur Construction la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a ét...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.11953...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat, a engagé une procédure d'inscription de faux à l'encontre d'un avis de paiement de la taxe professionnelle, pour l'année 2003, relatif à un local dans lequel il avait exercé son activité ; qu'il faisait valoir qu'il avait transféré son cabinet en septembre 2002 ; qu'un...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres par nature - Biens à caractère personnel - Indemnité de preneur sortant... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.14227...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 07-14. 227 et X 07-15. 274 ; Attendu qu'un jugement du 16 octobre 1995 a homologué la convention de M. X... et de Mme Y... par laquelle les époux, qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté, ont adopté celui de la séparation de biens ; qu'un jugement du 29 avril 1997 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation de leurs intérêts...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.14271...Attendu que Jacques X... est décédé le 14 juin 1997 en laissant pour lui succéder M. Alain X..., son fils né d'un premier mariage et Mme Gladys Y..., sa seconde épouse, en l'état d'une donation entre époux consentie le 30 septembre 1976 et d'un testament olographe en date du 6 avril 1994 par lequel il léguait à son épouse l'universalité de ses biens selon la plus large quotité disponible ; que, par actes notariés des 15 avril 1994 et 27 décembre 1995, il s'est reconnu débiteur envers son épouse respectivement de 257 378, 04 euros et 234 514, 84 euros ; que, par acte du 11 juin 1999, M. Alain X...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.14742...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 2 octobre 1996 a prononcé le divorce des époux X... et a alloué à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère indexée de 3 000 francs par mois ; que Jean Z... est décédé le 30 mars 2001 laissant pour lui succéder deux fils, M. Jean-Michel Z... issu d'une précédente union, et M. Pierre André Z... issu de son mariage avec Mme Y... ; que le 7 novembre 2002, M. Jean-Michel Z... a assigné Mme Y... en suppression de la rente en faisant valoir que...

... DECISION Cour d'appel de Paris 2007-03-07 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, ci-après annexés : Attendu que les consorts X... ont assigné la commune de Gagny devant le tribunal de grande instance de Bobigny en indemnisation du préjudice subi lors de l'exploitation de marchés concédés par la commune, en raison du refus de celle-ci d'appliquer les modifications de tarifs contractuellement prévues ; Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2007 d'avoir, confirmant les jugements du 2 octobre 2001 et 3 février 2005, rejet...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Convention entre époux - Cession d'actions et de parts sociales... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.15945...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, ont chacun acquis des actions et des parts dans diverses sociétés ; que, par lettre du 22 février 2005, M. X... a proposé à Mme Y... de lui racheter la totalité de ses droits moyennant le paiement d'un certain prix ; que cette offre comportait la stipulation suivante : "Comme condition...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.18402...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué juridiction de proximité de Nancy, 25 avril 2007 de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 2 247,22 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 21 février 2006 et de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 799,46 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que les conclusions produites...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action estimatoire - Réduction du prix - Montant - Fixation - Conditions - Détermination VENTE -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.19690...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mai 2007, que selon acte authentique du 25 septembre 2000, reçu par Mme X..., notaire, M. Y... a vendu à Mme Z... et à M. A... un immeuble au prix de 830 000 francs 126 532, 68 euros ; qu'à la suite de la découverte de termites, les acquéreurs, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, ont assigné M. Y..., sur le fondement de la garantie des vices cachés, en restitution de la somme de 30 500...