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Fonction publique - Agents temporaires et agents auxiliaires nommés fonctionnaires stagiaires - Article 10 de l’annexe VII du statut - Droit... ...F-131/07...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 2 décembre 2008 Affaire F-131/07 Barbora Baniel-Kubinova e.a. contre Parlement européen « Fonction publique – Agents temporaires et agents auxiliaires nommés fonctionnaires stagiaires – Article 10 de l’annexe VII du statut – Droit à l’indemnité journalière après perception d’une partie de l’indemnité d’installation » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081202-07LY00088...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007, présentée pour Mme Marcelle X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301698 du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Seynod a refusé, en premier lieu, de retirer la décision par laquelle il a autorisé la société Avenir à implanter un panneau publicitaire en bordure de la route nationale n° 201, sur la parcelle cadastrée 88, en second lieu, de prendre un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081202-07LY00336...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007, présentée pour la COMMUNE DE SAINT CLAIR, représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAINT CLAIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406958 du Tribunal administratif de Lyon en date du 21 décembre 2006 qui a, à la demande de M. Gérard X, annulé le certificat d'urbanisme négatif du maire de Saint Clair en date du 24 juillet 2004 délivré pour les parcelles cadastrées section A N°1782, 1783 et 1784 et la décision du 11 septembre 2004 par laquelle le maire a refusé de faire droit à la demande de ce dernier pour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081202-07LY00447...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007, présentée pour M. et Mme Pascal X domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500342 du Tribunal administratif de Dijon en date du 26 décembre 2006 qui a rejeté leur demande de condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 30 718,62 euros en réparation du préjudice que leur a causé la délivrance par le préfet de la Côte d'Or le 21 août 2003 d'un certificat d'urbanisme positif comportant une mention erronée ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 9 212,38 euros à titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081202-07LY00658...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007, présentée pour la COMMUNE-DE-SAINT-ELOY-LES-MINES 63700 ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502237 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 10 janvier 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2005 par lequel le Préfet du Puy-de-Dôme a donné acte de l'arrêt définitif des travaux miniers sur les concessions de mines de houille, détenues par Charbonnages de France, de « La Vernade », de « La Roche » et de « La Bouble » ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081202-07LY01364...Vu, I, sous le n° 07LY01364, la requête, enregistrée le 29 juin 2007, présentée pour la société SABLES GRAVIERS SERVICES SGS, dont le siège est BP 71 à Thiers 63307 ; La société SGS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600935 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 24 avril 2007 qui, à la demande de l'Association d'environnement pour la protection de l'Allier et de ses nappes alluviales AEPANA, a annulé l'arrêté du 7 octobre 2005 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a autorisée à exploiter une carrière au lieu-dit Le Piau, sur le territoire de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081202-07LY02035...Vu la requête enregistrée, le 10 septembre 2007, présentée pour M. Jacques Y domicilié ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500918 en date du 22 juin 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat de conformité délivré par le maire de la commune des Houches à M. Lefèvre le 1er septembre 2003 ; 2° d'annuler le certificat de conformité précité du 1er septembre 2003 ; _ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20081202-07VE00225...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007, présentée pour M. Lahcène X, demeurant ..., par Me Dubois, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0106291 du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a que partiellement accueilli sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois à réparer les conséquences dommageables résultant des conditions dans lesquelles il a été soigné dans cet établissement à la suite d'un accident du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20081202-07VE00241...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Bessis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507475 en date du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2005 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de circulation l'habilitant à accéder à la zone réservée de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20081202-07VE00333...Vu le recours, enregistré le 9 février 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502946 du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 9 décembre 2004 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. Mohamed X un titre de circulation l'habilitant à accéder à la zone réservée de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, ainsi que celle du 4...