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| Belgique, Cour de cassation, 18 septembre 2008, C.07.0098.F
FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS ... ...C.07.0098.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0098.F 1. D. J., 2. D. S., 3. D. L., demandeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, contre BRASSERIES ALKEN-MAES, société anonyme dont le siège social est établi àKontich-Waarloos, Waarloosveld, 10, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 octobre2006 par le...
| Belgique, Cour de cassation, 18 septembre 2008, C.07.0426.F
ENSEIGNEMENT ... ...C.07.0426.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0426.F C. R., demanderesse en cassation, representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile, contre COMMUNAUTE FRANC,AISE, representee par son gouvernement, en la personne duministre-president dont le cabinet est etabli à Bruxelles, place Surletde Chokier, 15-17, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est...
| Demande de décision préjudicielle: Cour d’appel de Liège - Belgique. Liberté d'établissement - Articles 52 du traité CE devenu, après... ...C-282/07...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 18 septembre 2008 1 Affaire C-282/07 État belge — SPF Finances contre Truck Center SA «Liberté d'établissement — Articles 52 du traité CE devenu, après modification, article 43 CE et 58 du traité CE devenu article 48 CE — Libre circulation des capitaux — Articles 73 B et 73 D du traité CE devenus, respectivement, articles 56 CE et 58 CE — Imposition des personnes morales...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080918-07DA00410...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; Le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400973 du 26 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision en date du 26 mars 2004 par lequel il avait prononcé la fermeture administrative du débit de boissons le « Bar de l'Europe » appartenant à M. Béchir X pour une durée de trois mois et mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080918-07DA00674...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Louis Y, demeurant 30 rue Léon Gambetta à Saint-Aubert 59188, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la SCEA « Le Pré Vert », par Me Pamart ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0600311 du 14 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en tierce opposition tendant, d'une part, à ce que son jugement n° 0202616 du 20 décembre 2005 annulant la décision du préfet de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080918-07DA00794...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de DOUAI, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; Le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601936 du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision en date du 11 juillet 2006 par lequel il refusait de délivrer à M. X l'agrément en qualité d'agent de sécurité ; 2° de rejeter la demande présentée en première instance par M. Fadel X ; Il soutient que les faits de condamnation pour consommation de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080918-07DA01270...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE NAMPTY, représentée par son maire, par la SCP Leclercq-Caron-Bouquet-Chivot ; la COMMUNE DE NAMPTY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502383 du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné la COMMUNE de NAMPTY à verser à M. X et Mlle Y une somme de 6 000 euros en réparation du dommage causé à ces derniers par le fonctionnement de sa salle des fêtes, a mis à sa charge les frais d'expertise et une somme de 1...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080918-07DA01408...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par télécopie le 3 septembre 2007, régularisée par la production de l'original le 5 septembre 2007, présentée pour M. Yvon X, demeurant 4 rue bras de fer à Rouen 76000, par Me Boyer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602444 en date du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2006 par lequel le maire de la commune de Rouen a accordé le permis de construire un immeuble dit...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080918-07DA01790...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Laurent X, demeurant Y, par Me Denecker ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0606603-0606605, en date du 18 octobre 2007, en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur portant retrait de 2 points de son permis de conduire à la suite de la constatation de l'infraction commise le 13 janvier 2005 ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080918-07DA01791...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard X, demeurant 207 rue de Robecq à Saint-Venant 62350, par Me Denecker ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0606250, en date du 18 octobre 2007, en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions portant retrait de 3, 2, 1 et 3 points de son permis de conduire suite aux infractions commises les 4 avril 2003, 23 octobre 2003, 30...
