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| Belgique, Cour de cassation, 11 décembre 2007, P.07.0305.N
...P.07.0305.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0305.N I G. T. B. D., * prevenu, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. C. V., * partie civile, * 2. R. D. B., * partie civile. * * II * F. S., * prevenue. * I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 23 janvier 2007par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur I presente deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. * La demanderesse II ne presente pas de moyen. * Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. * Le...
| Belgique, Cour de cassation, 11 décembre 2007, P.07.1751.N
...P.07.1751.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1751.N K. A. T., * Me Erik Van Der Vloet, avocat au barreau de Turnhout. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 29 novembre 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen allegue que l'arret viole les articles 2, S: 1er, et 2, S: 3,de la loi du...
| Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Droits à pension acquis avant l’entrée au service des Communautés - Transfert au régime... ...F-60/07...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 11 décembre 2007 Affaire F-60/07 Joaquin Martin Bermejo contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service des Communautés – Transfert au régime communautaire – Calcul des annuités – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Abrogation de dispositions relatives à la conversion...
| France, Conseil de prud'hommes de schiltigheim, Ct0479, 11 décembre 2007, 07/00126
...07/00126...Tél :... Fax :... RG N R 07 / 00126 FORMATION DE REFERE AFFAIRE Hervé Y... contre SA ORCA ACCESSOIRES Notification le : 11 / 12 / 07 Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 11 / 12 / 07 à : Monsieur Y... Hervé Date de la réception par le demandeur : par le défendeur : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE Rendue le : ONZE DECEMBRE DEUX MIL SEPT par la formation de référé du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SCHILTIGHEIM Monsieur Hervé Y...... 67170 BRUMATH Présent DEMANDEUR SA ORCA ACCESSOIRES... BP 40421 35304 FOUGERES CEDEX Absent DEFENDEUR...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071211-07BX00625...Vu la demande, enregistrée le 9 mai 2006, présentée par M. Philippe X, demeurant ..., tendant à l'exécution de l'arrêt n° 00BX02875 rendu par la cour le 8 février 2005 ; …………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2007 : - le rapport de Mme Jayat, premier conseiller, - et les conclusions de M. Vi...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071211-07BX01792...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 2007, sous le n° 07BX01792, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par maître Bordes, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt n° 06BX02419, lu le 28 juin 2007, par lequel le juge d'appel des reconduites à la frontière de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 17 octobre 2006 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2006, par lequel...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071211-07DA00081...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme INGLARD-VANBREMEERSCH, dont le siège est route nationale 43 à Aire-sur-la-Lys 62410, par Me Fischer ; la société INGLARD-VANBREMEERSCH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500899 en date du 10 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071211-07DA00295...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-François X, demeurant ..., par la SCP Mériaux, de Foucher, Guey, Chrétien ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506423 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 à 2003, ainsi que des pénalités y...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071211-07DA00390...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Martine épouse , demeurant ..., par Me Capitaine ; Mme - demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401582 en date du 11 janvier 2007 du Tribunal administratif de Rouen qui a condamné le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du pretium doloris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice esthétique et la somme de 116 059...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071211-07DA00456...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et confirmée par l'envoi de l'original le 26 mars 2007, présentée pour M. et Mme Charly X, demeurant ..., par Me Roumazeille ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504218 en date du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001 ainsi que des...
