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...P.07.1041.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt 8200302 *401 N° P.07.1041.F W. J., J., M., L., F., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Martin Reizer, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 mars 2007 par letribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire reçu le 16 juillet 2007au greffe de la Cour. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la cour Le jugement attaqu...

...P.07.1064.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 51901 **401 N° P.07.1064.F ATELIER P. SAUVAGE, société anonyme dont le siège est établi à VerviersStembert, Haut de Trème, 6, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Christophe Halet et Marie-France Roumans,avocats au barreau de Liège. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 juin 2007 par letribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section...

...P.07.1324.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt 19105 *401 N° P.07.1324.F W. D., E., A., prévenu, détenu, demandeur en cassation, contre  1. G. C.,  2. V. M., parties civiles, défendeurs en cassation. * I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 juillet 2007 par la courd'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans une lettre annexée au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. *  * II. la décision de la cour A. En tant que le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071114-07PA00852...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2007, présentée pour M. Jean Berthaud X, élisant domicile chez M. et Mme Royal, ... à Nanterre 92000, par Me Amirda ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-0126/9 du 12 janvier 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2007 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val de Marne...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071114-07PA00982...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 2007, présentée pour M. Mahamadou X, demeurant ..., par Me Dose, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700542/9 du 31 janvier 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2007 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071114-07PA01023...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2007, présentée pour M. Myah élisant domicile chez M.Mohammed Z, ..., par Me Taelman, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700163/8 en date du 5 février 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2007 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour par laquelle le préfet de police a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071114-07PA02223...Vu, I, sous le n° 07PA02223, la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704365/6-2 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé l'annulation de sa décision en date du 21 février 2007 refusant à Mme épouse A la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, d'autre part, enjoint la délivrance à l'intéressée d'un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le...

...07/02205...DOSSIER N 07 / 02205 ARRÊT DU 14 Novembre 2007 4ème CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre-No Prononcé publiquement le 14 Novembre 2007, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE LILLE-8EME CHAMBRE du 19 OCTOBRE 2006 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Mejahyd né le 20 Novembre 1959 à LILLE Fils d'X... Hamed et de Y... Ramah De nationalité française, divorcé Sans profession Détenu à la maison d'arrêt de SEQUEDIN, demeurant... 59130 LAMBERSART Prévenu, appelant, détenu pour une autre cause, comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République...

...07/00699...RG No 07/00699 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 14 NOVEMBRE 2007 Appel d'une décision No RG 06/00104rendue par le Conseil de Prud'hommes de VOIRONen date du 24 janvier 2007suivant déclaration d'appel du 16 Février 2007 APPELANTE : La S.A.R.L. HITACHI MEDICAL SYSTEMS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège1 Avenue du ParanaB.P. 35691959 LES ULIS CEDEX Représentée par Me Marie-José GUEDJ avocat au barreau de PARIS substituée par Me BIBOUD avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : Madame Ilham Y......38270 BEAUFORT Comparante...

TRAVAIL Salariés protégés - radiation de la liste - durée de la protection - mission effective - obligations La protection particulière des... ...07/00762...RG N° 07/00762 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 14 NOVEMBRE 2007 Appel d'une décision N° RG 00/00428rendue par le Conseil de Prud'hommes de CHAMBERYen date du 29 novembre 2001ayant fait l'objet d'un arrêt de la Cour d'Appel de CHAMBERYdu 9 novembre 2004et suite à un arrêt de la cour de Cassation du 25 octobre 2006 APPELANT : Monsieur Damien X......73000 CHAMBERY Non comparant et ni représenté INTIMEE : La S.A...