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...P.07.0535.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 267 **401 N° P.07.0535.F      ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie poursuivante, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est faitélection de domicile, contre 1. C. P., prévenu, 2. MUNTAHA, société privée à responsabilité limitée, dont le siège estétabli à Anderlecht, rue Brogniez, 35, civilement responsable, défendeurs en cassation. I.          la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un...

...P.07.0769.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 444 **401 N° P.07.0769.F C. G., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Benoît Lespire, avocat au barreau de Liège, etMaître Raphaël Gevers, avocat au barreau de Bruxelles, contre D. R., J., R., prévenu, défendeur en cassation. *  I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 avril 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant comme juridictionde renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2006. * Le demandeur présente deux...

...P.07.0799.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 274 **401 N° P.07.0799.F R.D., G., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre B. C., partie civile, défenderesse en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 avril 2007 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le président de...

...P.07.1238.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 389 **401 N° P.07.1238.F      LE PROCUREUR GENERAL A MONS,            demandeur en règlement de juges, en cause de B.H., J., M., prévenu. I.          la procédure devant la cour             Par une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiéeconforme, le demandeur sollicite de régler de juges ensuite d'uneordonnance rendue le 26 décembre 2000 par la chambre du conseil dutribunal de première instance de Tournai et d'un arrêt rendu le 19 février2003 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.                       Le conseiller Paul...

...P.07.1390.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES **401 N° P.07.1390.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre J.-J. E., condamnée, détenue, défenderesse en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 septembre 2007 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision...

...P.07.1429.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 422010102 **401 N° P.07.1429.F F. E., alias G. V., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Didier Fraikin, avocat au barreau de Liège. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2007, sous lenuméro de greffe C.1510, par la cour d'appel de Liège, chambre des misesen accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071024-07PA00260...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Amédée-Manesme ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2928/3 en date du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la restitution, à concurrence de la somme de 15 645,72 euros assortie des intérêts moratoires, de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les acquisitions, locations et frais d'entretien des véhicules utilisés dans le cadre de l'exercice de son activité au titre des années 1979 à 1992 ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071024-07PA00261...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Amédée-Manesme ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2929/3 en date du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la restitution, à concurrence de la somme de 33 201,49 euros assortie des intérêts moratoires, de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat, la location et l'entretien des véhicules utilisés pour l'exercice de son activité d'auto-école au titre de la période courant de 1985 au 31...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071024-07PA00347...Vu enregistrée le 30 janvier 2007 au greffe de la cour, la requête présentée pour le groupement d'intérêt économique BNP PARIBAS ASSURANCE anciennement dénommé groupement d'intérêt économique Hélios, dont le siège social est 5, avenue Kléber 75016 Paris, par Me Davidson et Me Spy, avocats ; le groupement d'intérêt économique BNP PARIBAS ASSURANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105356/1, 0107522/1, 0207917/1 en date du 28 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de restitution des cotisations de taxe...

335-01-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071024-07PA00986...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2007, présentée pour M. C...E..., demeurant..., par MeB... ; M.C... E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0421645 en date du 28 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de police rejetant implicitement sa demande d'admission au séjour et l'invitant à quitter le territoire français, et d'autre part à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de...