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| Belgique, Cour de cassation, 08 octobre 2007, S.07.0012.F
CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE ... ...S.07.0012.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.07.0012.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre C. M-M, défenderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071008-07MA01021...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2003, présentée pour M. Jean-Louis X, élisant domicile ... et Mme Paule X épouse A, élisant domicile ..., par Me Clément ; M. X et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020394 en date du 10 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser, d'une part, la somme de 83 079, 80 euros en réparation du préjudice matériel qu'ils ont subi à la suite du refus du préfet de Haute-Corse de leur accorder le concours de la force...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071008-07MA01063...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA01063, présentée par Me Ravaz, avocat, pour la SOCIETE BRENGUIER PERE ET FILS, dont le siège est 30 rue Charles Gounod à La Seyne sur Mer 83500, représentée par son gérant en exercice, La SOCIETE BRENGUIER PERE ET FILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601292 du 9 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 24 666,30 euros à titre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071008-07MA01569...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA01569, présentée par M. Vincenzo X, élisant domicile ... à Marseille 13009 ; M. Vincenzo X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700589 du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'exécution par l'université de la Méditerranée du jugement n°0201399 rendu par ce même tribunal le 29 avril 2003, à la production de l'ordre de destruction et du bordereau de destruction des douze copies...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 08 octobre 2007, 07PA01165
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071008-07PA01165...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007, présentée pour M. Ibrahim X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Foussard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 février 2003 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 08 octobre 2007, 07PA01201
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071008-07PA01201...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007, présentée pour M. Parfait X, demeurant ..., par Me Gondard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2002 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; 3...
| France, Cour d'appel d'agen, Ct0062, 08 octobre 2007, 925/07
...925/07...ARRÊT DU 08 Octobre 2007 F.C / S. B** - RG N : 06 / 01173 - Gérard X... Renée Y... épouse X... C / Roberto Z... Angélique Z... épouse A... Marie Germaine Roberte C... veuve D... Christiane Hélène Françoise D... épouse B... Nicole Marie-Françoise D... épouse H... Jean-François Raymond Paul D... Sébastien A... Sandrine E... Pierre F... Ghislaine G... épouse F... - Aide juridictionnelle ARRÊT no925 / 2007 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le huit Octobre deux mille...
| France, Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 1, 08 octobre 2007, 2186/07
...2186/07...COUR D'APPEL DE NANCY première chambre civile ARRÊT No2186 / 07 DU 08 OCTOBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 03 / 00175 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY, R. G. no 01 / 02475, en date du 19 décembre 2002, APPELANTS : Monsieur Régis X... né le 19 Février 1962 à NANCY 54000, demeurant ...54230 NEUVES MAISONS Madame Danièle X... née le 12 Avril 1966 à NANCY 54000, demeurant ...54230 NEUVES MAISONS représentés par la SCP LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON, avoués à la Cour assistés de Me KERE, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Madame Lucienne Z...
| France, Cour de cassation, Avis, 08 octobre 2007, 07-00011
CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de la compatibilité d'une disposition de... ...ECLI:FR:CCASS:2007:07.00011...Demande d'avis n° 0700005 Séance du lundi 8 octobre 2007 Juridiction : Tribunal des affaires de sécurité sociale N° 0070011 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire,1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 11 mai 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, reçue le 12 juin 2007, dans une instance opposant M. X... aux...
| France, Cour de cassation, Avis, 08 octobre 2007, 07-00012
CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Respect de la procédure de consultation des parties et du ministère... ...ECLI:FR:CCASS:2007:07.00012...Demande d'avis n° 0700008 Séance du 8 octobre 2007 Juridiction : tribunal d'instance de Lorient n° 0070012 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 31 mai 2007 par le juge de l'exécution de Lorient tribunal d'instance, reçue le 25 juin 2007, dans une instance opposant Mme X... à la Trésorerie de Lorient...
