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...P.07.0146.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0146.N 1. F. C., prevenu et partie civile, 2. P. D. C., partie civile, Me August Blomme, avocat au barreau de Gand, contre H. A. J., prevenu et partie civile, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre le jugement rendu le 6decembre 2006 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degred'appel. Les demandeurs presentent deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a...

...P.07.0470.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0470.N PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MALINES, contre M. J. C., prevenu, Me Marc Baestaens, avocat au barreau de Malines. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 14 mars 2007 par letribunal correctionnel de Malines, statuant en degre d'appel. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. faits et antecedents de la procedure Le prevenu a ete poursuivi le 3 janvier 2006 pour "avoir neglige, en tantqu'usager ou conducteur d'un...

...P.07.0479.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0479.N I R. V. D., demanderesse en tierce opposition, contre 1. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, defendeur en tierce opposition, 2. A. R. J. B., defendeur en tierce opposition, 3. REGION FLAMMANDE, defenderesse en tierce opposition, 4. INSPECTEUR REGIONAL DE L'URBANISME, defendeur en tierce opposition. II A. B., defendeur en tierce opposition, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre R. V. D., demanderesse en tierce opposition. I. la procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre un arret...

...P.07.0543.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0543.N E. D. F. F. D., prevenu, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 15 mars 2007 par letribunal correctionnel de Louvain, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. L'article 48bis, 1, du code de la route dispose que les vehiculestransportant des marchandises...

...P.07.0572.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0572.N K. E. M. W., accuse, detenu, Mes Fien De Wannemacker et Joachim Meese, avocats au barreau de Gand, contre 1. L. M., partie civile, 2. D. V., partie civile, 3. J. K., partie civile. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 29 mars 2007 par la courd'assises de la province de Flandre orientale. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret. Il depose une piece, intitulee "Note ex art. 1107 C. jud.". Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger...

Aide judiciaire. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents Dispositions procédurales ... ...F-12/07...ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 11 septembre 2007 Affaire F-12/07 AJ Elizabeth O’Connor contre Commission des Communautés européennes « Aide judiciaire » Objet : Demande par laquelle M^me O’Connor sollicite son admission au bénéfice de l’aide judiciaire, au titre de l’article 94 du règlement de procédure du Tribunal de première instance applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070911-07VE00346...Vu, I° sous le numéro 07VE00346, la requête, enregistrée le 13 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SNC OTUS, dont le siège est 26 avenue des Champs Pierreux à Nanterre 92000, par Me Frêche ; la société OTUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607585 en date du 24 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du préfet de l'Essonne, d'une part, les décisions du 5 juillet 2006 par lesquelles la présidente du syndicat mixte de collecte et de traitement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070911-07VE00790...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 5 avril 2007 et en original le 6 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Me Bousserez ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 05VE02304 du 25 janvier 2007 par lequel la Cour a, à la demande de la commune d'Auvers-sur-Oise, annulé le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 3 novembre 2005 par lequel cette commune avait été condamnée à leur verser une somme de 46 827,06 euros...

...07/00307...ARRET No JD / CM COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 05 Juin 2007 No de rôle : 07 / 00307 S / appel d'une décision du C.P.H de BELFORT en date du 31 janvier 2007 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail C.D.I ou C.D.D, son exécution ou inexécution CHAMBRE DES METIERS DU TERRITOIRE DE BELFORT C / Jackie X... épouse Y... PARTIES EN CAUSE : CHAMBRE DES METIERS DU TERRITOIRE DE BELFORT, ayant son siège social,6, avenue de la République, BP 217...

...07/00627...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 11 septembre 2007 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00627 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 novembre 2006 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau section encadrement RG no 05/00551 APPELANTE Mademoiselle Yuki X... ... 78000 VERSAILLES représentée par Me Mickaël BISMUTH, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SAS 3 COM Les Conquérants 1 avenue de l'Atlantique BP 965 - LES ULIS 91976 COURTABOEUF CEDEX représentée par Me Dominique CLOUET D'ORVAL, avocat...