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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090325-06PA03195...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2006, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, dont le siège est 2 avenue Gordon Bennett à Paris 75116, par Me Teissier du Cros, avocat ; la FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9913856/2/2 du 3 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er novembre 1991 au 31 octobre 1994 ; 2° de prononcer la réduction de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090325-06PA03320...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 2006, présentée pour la société AFE, dont le siège social est 15-17 boulevard du Général de Gaulle à Montrouge 92120, par Me Mossé, avocat ; la société AFE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0018573/1-1 - 0107585/1-1 du 5 juillet 2006 en tant que le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996 et a rejeté sa demande en...

...ECLI:FR:CCASS:2009:06.45761...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 septembre 2006, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1996 en qualité d'équipière polyvalente par la société Sormac, avec reprise de son ancienneté au sein de la société Basarche à compter du 23 novembre 1994 ; qu'elle a été licenciée le 17 avril 2002, aucune faute grave ne lui étant reprochée ; qu'une transaction a été signée le 30 avril suivant aux termes de laquelle l'employeur s'est engagé lui payer les sommes de 1 593,21 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés...

...ECLI:FR:CCASS:2009:06.46308...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1988 en qualité de prospecteur par la société Garage des Loges ; qu'il est devenu successivement vendeur confirmé le 1er septembre 1990, puis responsable VN / VO voitures neuves / voitures d'occasion de la concession de Lisieux, poste qu'il a cumulé avec la fonction de directeur général de la société à compter du 18 mai 1998 ; qu'après révocation de son mandat social le 10 janvier 2005, il a été licencié pour motif personnel par lettre du 28 janvier 2005 avec dispense d'exécution d'un préavis de 3 mois ; qu'à la suite d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Règles relatives au licenciement - Renonciation - Renonciation par avance - Interdiction -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:06.46330...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 octobre 2006, que M. X... a été engagé le 4 octobre 1996 par la société ED 2000 par contrat à durée indéterminée ; que le 7 février 2000, un nouveau contrat de travail a été conclu entre les parties pour une durée déterminée à compter du 1er mars 2000 jusqu'au 31 août 2000 ; que le 11 septembre 2000, un reçu pour solde de tout compte a été signé par M. X... ; que, considérant que la...