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| Belgique, Cour de cassation, 08 novembre 2007, C.06.0624.N
...C.06.0624.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0624.N V. B. A.-M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de Cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 juin 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants. Dispositions legales violees - article 96, S: 4, alinea 2, du decret du 18 mai 1999...
| Belgique, Cour de cassation, 08 novembre 2007, C.06.0679.N
...C.06.0679.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0679.N KARDESLER, societe privee à responsabilite limitee, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre V. T. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 2 juin 2006par le tribunal de premiere instance d'Anvers, statuant en degre d'appel. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de...
| Demande de décision préjudicielle: Cour d’appel de Montpellier - France. Produits phytopharmaceutiques - Importations parallèles -... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Affaires jointes C-260/06 et C-261/06 Procédures pénales contre Daniel Escalier et Jean Bonnarel demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour d'appel de Montpellier «Produits phytopharmaceutiques — Importations parallèles — Procédure d’autorisation de mise sur le marché — Admissibilité — Conditions — Respect du principe de proportionnalité» Sommaire de l'arrêt Libre circulation des marchandises — Restrictions...
Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous b - Marque verbale EUROHYPO - Motif absolu de refus... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me VERICA Trstenjak présentées le 8 novembre 2007 1 Affaire C‑304/06 P Eurohypo AG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles «Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale EUROHYPO – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement CE n° 40/94 – Examen d’office des faits – Article 74, paragraphe 1, du règlement...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Fonctionnaires - Rémunération - Statut - Allocations... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO Mengozzi présentées le 8 novembre 2007 1 Affaire C‑449/06 Sophiane Gysen contre A.s.b.l. Groupe S – Caisse d’assurances sociales pour indépendants demande de décision préjudicielle formée par le tribunal du travail de Bruxelles Belgique «Fonctionnaires et agents des Communautés – Rémunération – Allocations pour enfants à charge – Réglementation nationale relative aux allocations...
Fonction publique - Fonctionnaires - Réforme du statut - Mutation - Emploi de directeur général - Classement - Article 7, paragraphe 1, du... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 8 novembre 2007 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Mutation − Emploi de directeur général − Classement − Article 7, paragraphe 1, du statut – Article 29, paragraphe 1, du statut – Article 44, second alinéa, du statut – Article 45, paragraphe 1, du statut – Prime d’encadrement » Dans l’affaire F‑125/06, ayant pour objet un recours...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Charlott France Entre Luxe et Tradition - Marque... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Arrêt du Tribunal troisième chambre du 8 novembre 2007 – Charlott/OHMI – Charlo Charlott France Entre Luxe et Traditionaffaire T-169/06 « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Charlott France Entre Luxe et Tradition – Marque nationale figurative antérieure Charlot – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 43, paragraphes 2 et 3 du règlement CE n° 40/94 » Marque communautaire...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071108-06BX00259...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Hoarau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/1526 du 14 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999, de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071108-06BX00537...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2006, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Bouclier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/660 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été assigné au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 ainsi que des pénalités dont ils ont ét...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071108-06BX00805...Vu le recours, enregistré le 14 avril 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/454 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 30 avril 2003 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Guyane a rejeté la demande de la société Air Guyane sollicitant le bénéfice de l'agrément prévu à l'article 217 undecies II du code général des impôts pour l'acquisition...
