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| Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - France. Aides d’État - Article 88, paragraphe 3, CE - Juridictions nationales -... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MAZÁK présentées le 24 mai 2007 1 Affaire C‑199/06 Centre d’exportation du livre français CELF Ministre de la Culture et de la Communication contre Société internationale de diffusion et d’édition demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France «Aides d’État – Article 88, paragraphe 3, CE – Juridictions nationales – Recouvrement d’aide non notifiée – Aide...
Manquement d'État - Directive 2002/15/CE - Aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Arrêt de la Cour sixième chambre du 24 mai 2007 – Commission / Luxembourgaffaire C‑364/06 «Manquement d’État – Directive 2002/15/CE – Aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier – Non-transposition dans le délai prescrit» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE...
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain -... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 24 mai 2007 1 Affaire C‑84/06 Staat der Nederlanden contre Antroposana, Patiëntenvereniging voor Antroposofische Gezondheidszorg, Nederlandse Vereniging van Antroposofische Artsen, Weleda Nederland NV, Wala Nederland NV demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Pays‑Bas «Code communautaire relatif aux médicaments à usage...
Fonctionnaires - Agent temporaire - Prolongation de la période de stage - Licenciement à la fin de la période de stage - Actes faisant grief... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE troisième chambre 24 mai 2007 Affaires jointes F-27/06 et F-75/06 Alessandro Lofaro contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Agent temporaire – Prolongation de la période de stage – Licenciement à la fin de la période de stage – Actes faisant grief – Délai de réclamation – Irrecevabilité » Objet : Recours, introduits au titre des articles 236 CE et 152...
| Congo, Cour suprême du congo, 24 mai 2007, 06/
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONTRAT VERBAL DE GARDIENNAGE - CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE - RUPTURE BRUTALE ET UNILATÉRALE - OFFRE DE PAIEMENT... ...CONGO-COURSUPREMEDUCONGO-20070524-06
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070524-06DA00240...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société PALCHEM, dont le siège est située rue du Transvaal BP 22 à Angres 62143, par Me Gros ; la société PALCHEM demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0302973 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 18 mars 2003 engageant une procédure de consignation à son encontre et lui prescrivant de consigner entre les mains du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070524-06DA00314...Vu, I, sous le n° 06DA00314 la requête enregistrée le 27 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'HERMELINGHEN, représentée par son maire en exercice, par Me Allaigre ; la commune d'HERMELINGHEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203031 en date du 21 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision conjointe de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME et de la région Nord/Pas-de-Calais en date du 23 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 24 mai 2007, 06DA00395
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070524-06DA00395...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI dont le siège est 4 rue Galilée à Noisy-le-Grand cedex 93198, par la Selarl ISEE ; l'établissement public demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0103717, en date du 17 janvier 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. Gérard X, architecte, de la société Etra, de la société Vaes et de la société Verrière Française à lui verser les sommes toutes taxes...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070524-06DA00569...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés par télécopie le 29 avril 2006 et régularisés par la production de l'original les 2 et 24 mai 2006 au greffe de la Cour administrative de Douai, présentés pour M et Mme Philippe , demeurant ..., par Me Thouroude ; ils demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0500770 en date du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 2005 par lequel le maire de la commune du Bocasse Valmartin a délivré à la SARL Parc du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070524-06DA00919...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 juillet 2006 et régularisée par la production de l'original le 27 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, dont le siège est 1 rue du Ballon à Lille 59034, représentée par ses représentants légaux, par Me Caffier ; Lille Métropole Communauté Urbaine demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0506331 en date du 20 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande des consorts DCBAZYX, l'arrêté en date du 24...
