Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-04-05 dans la jurisprudence francophone
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070405-06BX00794...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2006, présentée par le PREFET DES DEUX-SEVRES ; Le PREFET DES DEUX-SEVRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 8 mars 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mme Méliane X à destination de la Côte d'Ivoire et lui a enjoint de statuer à nouveau sur la situation de Mme X dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070405-06BX00888...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 2006, présentée pour M. Touati X, élisant domicile ..., par Me Njimbam ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070405-06BX01150...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean Alphonse X, élisant domicile ..., par Me Pecaud, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté en date du 18 avril 2006 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part de l'arrêté en date du 18 avril 2006 fixant le pays de renvoi, 2° d'annuler ces...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070405-06BX01217...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 2006, présentée pour M. Wasiu X, élisant domicile ..., par Me Njimbam, Avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070405-06BX01242...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2006, présentée pour Mme Irina Y, élisant domicile ..., par Me Dieumegard, avocat ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2006 par lequel le préfet de la Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070405-06BX01399...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 3 juillet et 24 octobre 2006, présentés pour M. Taoufik Y, élisant domicile ..., par Me Jouteau, avocat ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2006 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 5, 05 avril 2007, 06LY00498
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070405-06LY00498...Vu le recours, enregistré le 7 mars 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301663, en date du 4 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. Mario X a été assujetti au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir l'imposition ainsi déchargée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 avril 2007, 06LY01693
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070405-06LY01693...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2006, présentée pour la société EUROPEENNE DES TRAVAUX FERROVIAIRES ETF, représentée par son directeur général à ce dûment habilité, et dont le siège social est 2 rue de Saint-Pétersbourg à Paris 75008, par Me Kern, avocat au Barreau de Paris ; La société ETF demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0604553 en date du 25 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Réseau Ferré de France présentée sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 05 avril 2007, 06LY02161
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070405-06LY02161...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour le 30 octobre et le 10 novembre 2006, présentés pour Mme Georges-Louis X, domiciliée ..., par Me Teboul, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507756 du Tribunal administratif de Lyon en date du 14 septembre 2006 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Desaignes du 3 juin 2005 approuvant le plan local d'urbanisme et au constat de l'applicabilité du plan d'aménagement de la zone naturelle et agricole du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 05 avril 2007, 06LY02220
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070405-06LY02220...Vu le recours, enregistré le 9 novembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0202908, en date du 13 juin 2006, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a décidé la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SARL VO 38 au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir...
