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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070321-06DA00116...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Bernard demeurant ..., par Me Farcy ; M. et Mme demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0001069-0001923 du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus de la demande n° 0001069 tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 et a rejeté la demande n° 0001923 tendant à la réduction de la contribution sociale généralisée, de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070321-06DA00577...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CAISSE DES ECOLES DE SALOME, représentée par sa présidente, Mme Alexandre, domiciliée 7 rue Pasteur à Salomé 59796, par Me Vamour ; la CAISSE DES ECOLES DE SALOME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501852 du 13 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé, sur déféré du préfet du Nord, l'arrêté du 2 décembre 2004 par lequel la présidente de la CAISSE DES ECOLES DE SALOME a recruté M. X en qualité de secrétaire ; 2...

...06/00603...ARRET No du 21 MARS 2007 R.G : 06 / 00603 M-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 08 décembre 2005 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.G : 04 / 423 S.A CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE C / Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE SEPT APPELANTE : S.A CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 4, Place Raoul DAUTRY 75716 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assistée de Me Marie-Pierre FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA...

...06/02315...ARRÊT No BG/MD COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 21 MARS 2007 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 14 février 2007 No de rôle : 06/02315 S/appel d'une décision du tribunal d'instance de PONTARLIER en date du 09 mai 2006 RG No 11-05-0231 Code affaire : 78K Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire Jean-Luc X... C/ SA BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA Mots clés : hypothèque judiciaire provisoire, jugement étranger, juridiction européenne, convention européenne du 22 décembre 2000, nécessité exequatur...

...06/006406...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 21 MARS 2007 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 06/06406 IT S.A.S. CHATEAU FOMBRAUGE c/ Monsieur Raymond X...Compagnie d'assurances AXA FRANCE, venat aux droits de la Compagnie UAP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Nature de la décision : ARRET RECTIFICATIF Grosse délivrée le : à : Rendu le 21 MARS 2007 Par mise à disposition au Greffe Par Madame Josiane COLL, Conseilleren présence de Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CINQUIEME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : S.A.S. CHATEAU...

... DECISION 2006-06-20 Tribunal correctionnel de Libourne Tribunal correctionnel de Libourne ...Dossier n 06/01204 SD Arrêt no : MP C/ X... Abderrahim COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 21 mars 2007, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de LIBOURNE du 20 juin 2006. I. - PARTIES EN CAUSE : A. - PRÉVENU X... Abderrahim, né le 1er juillet 1983 à TANGER MAROC, fils de X... Assene et de Y... Fatima, de nationalité marocaine, sans emploi, demeurant ..., libéré le 7 février 2007, appelant et intimé, présent, sans...

...06/03302...DOSSIER N 06 / 03302 ARRÊT DU 21 Mars 2007 9ème CHAMBRE / MM COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre-No Prononcé publiquement le 21 Mars 2007, par la 9ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE BOULOGNE SUR MER du 14 SEPTEMBRE 2006 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Franck Fernand Paul né le 21 Janvier 1972 à CALAIS 62 Fils de X... Paul et de Z... Madeleine De nationalité française, séparé Sans profession... Prévenu, intimé, comparant, assisté de Maître DEGUINES Antoine, avocat au barreau de BOULOGNE A... Corinne Marguerite Simone divorcée D... née le 15 Novembre 1969...

...06/00002...SD / JLP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 21 Mars 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 04628 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 MAI 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MILLAU No RG06 / 00002 APPELANT : Monsieur Guy X... ... 12430 VILLEFRANCHE DE PANAT Représentant : Me Elisabeth. RUDELLE-VIMINI avocat au barreau de RODEZ INTIME : Monsieur Michel Y... ... 12170 DURENQUE Représentant : Me RENVERSEZ de la SCP CHEVILLARD-GROUSSARD avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2007, en...

...06/04628...SD / JLP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 21 Mars 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 04628 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 MAI 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MILLAU No RG06 / 00002 APPELANT : Monsieur Guy X...... 12430 VILLEFRANCHE DE PANAT Représentant : Me Elisabeth. RUDELLE-VIMINI avocat au barreau de RODEZ INTIME : Monsieur Michel Y...... 12170 DURENQUE Représentant : Me RENVERSEZ de la SCP CHEVILLARD-GROUSSARD avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2007, en audience publique...

...06/4396...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 21 MARS 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 04396- Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 AVRIL 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 06 / 684 APPELANTS : Monsieur Dominique X... né le 10 Mai 1950 à BOIS COLOMBES 92270 de nationalité Française... 34310 MONTADY représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle SEGUIER-BONNET, avocat au barreau de BEZIERS bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 10151 du 10 / 10 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de...