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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070315-06BX02191...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2006, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603546 du 18 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 13 septembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Fatima X et la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Fatima X devant le Tribunal administratif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070315-06BX02326...Vu le recours, enregistré le 13 novembre 2006, présenté par le PRÉFET des HAUTES ;PYRÉNÉES ; le PRÉFET des HAUTES ;PYRÉNÉES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/1905 du 3 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a partiellement fait droit à la demande de M. Ermal X en annulant la décision du 19 octobre 2006 fixant l'Albanie comme pays de destination de sa reconduite à la frontière, et mis à la charge de l'État la somme de 400 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070315-06DA00580...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006 et régularisée le 30 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société ETABLISSEMENTS X, société anonyme, dont le siège est zone d'activités Les Marlières à Avelin 59710, par Me Durand, avocat ; la société ETABLISSEMENTS X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0105838, en date du 1er mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juin 2001 par lequel la directrice de l'Office national...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070315-06DA00832...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la POLYCLINIQUE DE LA LOUVIERE dont le siège est 69 rue de la Louvière à Lille 59042, par Me Jean-Michel de Forges ; la POLYCLINIQUE DE LA LOUVIERE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0203754, en date du 11 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence régionale de l'hospitalisation de la région Nord-Pas-de-Calais à lui verser la somme de 222 758,50 euros en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070315-06DA00938...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Maurice X, demeurant ..., par la SCP Van Maris-Duponchelle-Missiaen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001679 du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite née de l'absence de réponse à la demande qu'ils avaient présentée le 27 février 1999 au maire de Saint-Valéry-sur-Somme tendant à obtenir « toute décision utile...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070315-06DA00944...Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 25 septembre 2006 et son original le 26 septembre 2006, présentés pour Mme X, demeurant ..., par la SCP Vier, Barthélémy, Matuchanski ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202699 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à ne lui verser qu'une somme de 102 000 euros au lieu des 655 330 euros qu'elle demandait, en réparation du préjudice lié au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070315-06DA01042...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er août 2006 et son original enregistré le 2 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Thierry Y, demeurant ..., par la SCP J.P. et C. Sterlin à laquelle s'est substituée la SCP Frison, Decramer et associés ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401229 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Patrick X, annulé l'arrêté du 19 avril 2004 par lequel le préfet de la Somme a autorisé M. Y à exploiter 33 hectares 82 ares de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070315-06DA01066...Vu, I, sous le n° 06DA1066, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 4 août 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 9 août 2006, présentée pour M. Hamid X demeurant ..., par Me Corbanesi ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4777, du 31 juillet 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2006 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070315-06DA01114...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Vincent Y, demeurant ..., par la SCP Frison, Decramer, Guéroult et associés ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402428, en date du 6 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Jean-Louis X, annulé l'arrêté du 16 septembre 2004 par lequel le préfet de la Somme a autorisé M. Y à exploiter 10 hectares 54 ares 60 centiares de terres situées sur le territoire de la commune de Coisy ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070315-06DA01123...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la réception de l'original le 16 août 2006, présentée pour Mme Agnès X, demeurant ..., par la SCP Croenen-Lesage ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0504006 et 0506223, en date du 30 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté conjoint, en date du 22 juin 2005, par lequel le président du conseil général du Pas-de-Calais et le préfet du...