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... DECISION 2005-05-11 Conseil de prud'hommes de Fontainebleau Conseil de prud'hommes de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 03 Octobre 2007 no 1 , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/06184 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Mai 2005 par le conseil de prud'hommes de FONTAINEBLEAU -section Industrie RG no 04/00097 APPELANT Monsieur Carlos X... ... 77130 ST GERMAIN LAVAL comparant en personne, assisté de Me Houria Y..., avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : BOB103 bénéficie d'une aide...

...05/01493...ARRÊT No R. G : 05/ 01493 MJC/ VF X... C/ SOCIÉTÉ CTY LIMITED COUR D'APPEL DE POITIERS lère Chambre Civile ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2007 APPELANTE : Madame Danielle X... épouse Y... demeurant... 17540 ANGLIERS représentée par la SCP GALLET ALLERIT, avoués à la Cour, assistée de Maître ELMALEH, avocat au barreau de PARIS, qui a été entendu en sa plaidoirie ; bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale no 05/ 3202 du 07/ 10/ 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS Suivant déclaration d'appel du 11 Mai 2005 d'un...

...05/02570...ARRET No R.G : 05/02570 C.M./R.B. X... C/ Y... TARDY INFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 03 OCTOBRE 2007 APPELANTE : Madame Marie-Josée X... Torsac 86410 LHOMMAIZE représentée par la SCP GALLET ALLERIT, avoués à la Cour assistée de Me Pierre HAIE, avocat au barreau de POITIERS Suivant déclaration d'appel du 11 Août 2005 d'un jugement rendu le 9 Juin 2005 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORILLON. INTIMES : 1o Monsieur François Y... né le 16 Mars 1966 à PARIS 75 Torsac 86410 LHOMMAIZE 2o Madame...

...05/08157...Chambre Sécurité Sociale ARRET No 202 / 2007 R.G : 05 / 08157 M. Philippe X... C / CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILE DE FRANCE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Monsieur Bernard LANGLADE, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Notification aux créanciers inscrits à... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.22031...Joint les pourvois n° 05-22.031 et n° 06-12.478 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 05-22.031 et sur le second moyen du pourvoi n° 06-12.478, réunis : Attendu, d'une part, que la société Distrifood s'étant bornée à soutenir dans ses conclusions que M. X..., "simple directeur de magasin" n'avait pas "qualité" pour lui délivrer le 6 juillet 1994 un commandement de payer au nom de la société Cora, la cour d'appel, qui a constaté qu'à cette date M...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.43180...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société Ideal Fibres et fabrics Dunkerque depuis 1989, secrétaire du comité d'hygiène et de sécurité et représentant syndical au comité d'entreprise, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Ideal Fibres et fabrics Dunkerque fait grief à l'arrêt de...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.43940...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 juin 2005, que Mme X..., engagée en 2000 par la société Résidence Les Iris, a été licenciée pour faute grave le 13 décembre 2002 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en invoquant la violation de son statut protecteur et la nullité de son licenciement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était pas nul et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article L...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.44245...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que s'estimant victime d'une discrimination liée à son activité syndicale, M. X..., employé depuis 1981 comme agent de sécurité par le Commissariat à l'énergie atomique CEA, affecté au centre de Valduc et désigné comme délégué syndical le 7 mars 2000, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.44652...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., conseiller au conseil de prud'hommes de Mulhouse et salarié de la société Superba la société s'estimant victime d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière, a saisi le conseil de prud'hommes d'Altkirch de diverses demandes ; que par ordonnance du 29 avril 2005, le président de ce conseil de prud'hommes a rejeté la demande de renvoi pour suspicion légitime formée par la société ; Sur le pourvoi principal de l'employeur...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnisation - Indemnité de fin de contrat - Paiement - Condition CONTRAT DE... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.44958...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'hôtesse d'accueil par contrat de travail à durée déterminée devant se terminer le 15 décembre 2002, par la Régie mixte des transports toulonnais RMTT à l'occasion d'une exposition sur le projet du futur tramway de Toulon ; que le contrat a été prolongé, par avenant signé par les parties, jusqu'au 31 janvier 2003 ; qu'ayant travaillé jusqu'au 17 février 2003, la salariée a saisi la...