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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070307-05DA00714...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 juin 2005, régularisée le 16 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guillaume X, demeurant ..., par Me Lausin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402463 du 23 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2004 par lequel le préfet du Nord a prononcé à son encontre l'interdiction pendant six mois d'exercer des fonctions d'encadrement auprès des mineurs, d'autre part, à lui...

...05/00545...ARRET No du 07 MARS 2007 R. G : 05 / 00545 R-BW Décision déférée à la Cour : jugement du 09 juin 2005 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 03 / 1802 X... C / SA AXA FRANCE VIE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT MARS DEUX MILLE SEPT APPELANT : Monsieur Antoine X... ... 20290 BORGO représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 05 / 903 du 23 / 06 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Effets - Opposabilité du bail à l'acquéreur - Etendue - Détermination PUBLICITE... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2004-10-05 ...Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du code civil, ensemble l'article 30 3° du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,5 octobre 2004, que M.X..., déclaré adjudicataire par décision de justice du 5 juillet 2001 d'un...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.13323...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ; Attendu que toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application de ce texte illégal ; Attendu que, depuis 1993, M. X... a été engagé par la société TMC archipel, la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.17146...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 05-17.146 et n° A 05-17.500 ; Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi n° A 05-17.500, réunis, ci-après annexés : Attendu,d'une part, qu'ayant relevé que Mme X... n'avait pas entrepris les travaux nécessaires à la remise en état des locaux en raison de leur ampleur et de leur coût qu'elle n'avait pu immédiatement connaître, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle n'avait pas entendu renoncer à se prévaloir de la résiliation du bail ; Attendu, d'autre part...

SERVITUDE - Servitudes légales - Servitude EDF - Acquisition par possession trentenaire non PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Objet -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.18057...Sur le moyen unique : Vu les articles 649, 650 et 690 du code civil et la loi du 15 juin 1906, article 12 ; Attendu que les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux ; que tout ce qui concerne cette espèce de servitude, est déterminé par des lois ou des règlements particuliers ; que les...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.18665...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 juin 2005, que M. Joseph X... dit "Y...", Mme Berthe Z..., épouse X..., M. Joseph X... dit "A..." et Mme Stéphanie B..., épouse X... les consorts X... ont occupé avec leurs caravanes un terrain appartenant à la Société anonyme immobilière d'économie mixte de Chambéry la SAIEM ; que, par lettre du 26 décembre 2002, cette dernière s'est engagée auprès des consorts X... à mettre à leur disposition un terrain aménagé au début du...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.20453...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société avait acheté devant notaire par acte faisant référence, pour l'origine de propriété, à plusieurs actes authentiques, dont le premier établi en 1915, et que par ailleurs les seuls actes de possession établis étaient le fait de ses auteurs, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui en a exactement déduit, sans se fonder sur la prescription...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.20485...Donne acte à la SCI LAM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Mutuelle des architectes français MAF, la société l'Auxiliaire, M. Pascal Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Rochet frères ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,7 septembre 2005, que la société civile immobilière LAM la SCI qui a fait construire un ensemble industriel, avait souscrit une...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.21017...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil, L. 120-2 du code du travail ensemble les articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 139 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que la société Fidal a soumis au contrôle de l'ordre des avocats au barreau de Bayonne, le contrat de travail qu'elle avait signé avec Mme X... , avocat stagiaire, comprenant la clause suivante intitulée "domicile personnel" : " Le cabinet attachant une importance particulière à la bonne intégration de l'avocat dans...