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| CJUE, Arrêt de la Cour, Jean Auroux et autres contre Commune de Roanne., 18/01/2007, C-220/05
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Lyon - France. Marchés publics - Directive 93/37/CE - Attribution sans appel... ...C-220/05...Affaire C-220/05 Jean Auroux e.a. contre Commune de Roanne demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Lyon «Marchés publics — Directive 93/37/CE — Attribution sans appel d'offres — Convention pour la réalisation d'une opération d'aménagement conclue entre deux pouvoirs adjudicateurs — Notions de 'marchés publics de travaux' et d''ouvrage' — Modalités de calcul de la valeur du marché» Conclusions de...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde - France. Politique économique et monétaire -... ...C-359/05...Affaire C-359/05 Estager SA contre Receveur principal de la recette des douanes de Brive demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde «Politique économique et monétaire — Règlements CE nos 1103/97 et 974/98 — Introduction de l'euro — Conversion entre les unités monétaires nationales et l'unité euro — Réglementation d'un État membre portant adaptation de la valeur en euros de certains montants...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Politique sociale - Directives 98/59/CE et 2002/14/CE - Licenciements... ...C-385/05...Affaire C-385/05 Confédération générale du travail CGT e.a. contre Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France «Politique sociale — Directives 98/59/CE et 2002/14/CE — Licenciements collectifs — Information et consultation des travailleurs — Calcul des seuils de travailleurs employés — Pouvoir des États membres — Exclusion des...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070118-05LY01743...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2005, présentée pour Mlle Khemary X, domiciliée ..., par Me Sabatier ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406721 et 0406722 en date du 6 octobre 2005 par lequel le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2004, par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé de lui accorder l'asile territorial et de la décision du 27 août 2004, par laquelle le préfet du Rhône a...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070118-05NC00068...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, complétée par des mémoires enregistrés le 17 octobre 2005 et le 20 mars 2006, présentée pour M. Francis X, élisant domicile ..., par Me Patrick Fiard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001518, en date du 25 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070118-05NC00295...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005, présentée pour la société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES AG, dont le siège social est à Bâle CH- 4002, Suisse, par Me Demarche, avocat, du Groupement Strasbourgeois d'Avocats G.S.A. ; la société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES AG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203977-0301040, en date du 11 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070118-05NC00297...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005, présentée pour la société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES AG, dont le siège social est à Bâle CH-4002, Suisse, par Me Demarche, avocat, du Groupement Strasbourgeois d'Avocats G.S.A. ; la société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES AG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300459-0302470-0303706, en date du 11 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1997 à 2002, dans les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070118-05NC00553...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2005, complétée par un mémoire enregistré le 28 août 2006, présentée pour la SNC JEAN LEFEVRE ALSACE FRANCHE COMTE ayant son siège social 169 rue de Rischwiller à Kingersheim 68261, par Me Saget, avocat au barreau de Colmar ; La SNC JEAN LEFEBVRE ALSACE FRANCHE-COMTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201997 en date du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée solidairement avec les sociétés Archiline, BET Mallardi et SOCOTEC à verser la somme de 38 698,18...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070118-05NC01010...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2005, complétée par un mémoire enregistré le 1er janvier 2006, présentée pour Madame Bernadette X, élisant domicile ..., par Me Bertrand-Pegoschoff, avocat au barreau de Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400848-0401159 en date du 6 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du conservateur des hypothèques de Chaumont en date des 18 décembre 2003 et 30 avril 2004 lui refusant, selon elle, la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070118-05NC01022...Vu la requête enregistrée le 2 août 2005, présentée pour M. et Mme Jean-Marc X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Dreyfus-Schmidt-Ohana-Lietta ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 2005 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il rejette leurs conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre des revenus fonciers des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1...
