Recherche de num_arret:05 date_arret:2006-12-14 dans la jurisprudence francophone

Pourvoi - Emploi - Réaffectation d'un chef de service en tant que conseiller juridique auprès de la vice-présidence chargée des affaires... ...C-12/05...Ordonnance de la Cour sixième chambre du 14 décembre 2006 – Meister / OHMIaffaire C‑12/05 P «Pourvoi – Emploi – Réaffectation d’un chef de service en tant que conseiller juridique auprès de la vice‑présidence chargée des affaires juridiques – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé» 1. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Liberté d'établissement - Impôt sur les sociétés - Distribution de dividendes -... ...C-170/05...Affaire C-170/05 Denkavit Internationaal BV et Denkavit France SARL contre Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France «Liberté d'établissement — Impôt sur les sociétés — Distribution de dividendes — Exonération des dividendes versés à des sociétés résidentes — Retenue à la source opérée sur les dividendes versés à des sociétés non-résidentes...

Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche. Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en... ...C-283/05...Affaire C-283/05 ASML Netherlands BV contre Semiconductor Industry Services GmbH SEMIS demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof «Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement CE nº 44/2001 — Reconnaissance et exécution — Article 34, point 2 — Décision rendue par défaut — Motif de refus — Notion de défendeur défaillant 'en mesure' d'exercer un recours...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'arbitrage, devenue Cour constitutionnelle - Belgique. Directive 91/308/CEE - Prévention de... ...C-305/05...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. M. Poiares Maduro présentées le 14 décembre 2006 1 Affaire C-305/05 Ordre des barreaux francophones et germanophone Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles Ordre des barreaux flamands Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles contre Conseil des ministres demande de décision préjudicielle formée par la Cour d’arbitrage Belgique «Prévention de l’utilisation du système...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Droits d'accises - Exonération de la taxe sur les huiles minérales -... ...C-391/05...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Yves Bot présentées le 14 décembre 2006 1 Affaire C‑391/05 Jan de Nul NV contre Hauptzollamt Oldenburg demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Hamburg Allemagne «Impôts indirects – Droits d’accises sur les huiles minérales – Notions d’eaux communautaires, de voies navigables intérieures et de navigation» I – Introduction 1. Dans le cadre du présent renvoi...

Fonctionnaires - Nomination - Poste de chef d'unité - Rejet de la candidature du requérant - Erreur manifeste d'appréciation. Statut des... ...F-122/05...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE deuxième chambre 14 décembre 2006 Affaire F-122/05 Ioannis Economidis contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Nomination – Poste de chef d’unité – Rejet de la candidature du requérant – Erreur manifeste d’appréciation » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Economidis demande l’annulation de la décision de l’autorité investie du...

Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation pour l'année 2003 - Obligation de motivation du rapport... ...F-74/05...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE deuxième chambre 14 décembre 2006 Affaire F-74/05 Maurizio Caldarone contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Évaluation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation pour l’année 2003 – Obligation de motivation du rapport – Annulation du rapport – Demande en indemnité » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Caldarone...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061214-05DA00165...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société NORPAC, dont le siège est rue John Hadley à Villeneuve d'Ascq 59650 représentée par son représentant en exercice, par Me Faustino Garcia ; la société NORPAC demande à la Cour : 11 de réformer le jugement nos 99-393, 01-3581, 01-3582 et 01-3583 en date du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée conjointement et solidairement avec les architectes Guy X et Philippe Y, l'entreprise Razemon et la sociét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061214-05DA00873...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PREVENTIVES INRAP venant aux droits de l'association pour les fouilles archéologiques nationales AFAN, dont le siège est 7 rue de Madrid à Paris 75008, par la SCP Lyon-Caen Fabiani Thiriez ; l'INRAP demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9902021 en date du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061214-05DA01027...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la compagnie CGU INSURANCE PLC venant aux droits de General accident fire and life assurance, dont le siège est 52 rue de la Victoire à Paris 75009, par Me Le Febvre, avocat ; la compagnie CGU INSURANCE PLC venant aux droits de General accident fire and life assurance demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101655 en date du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidairement de la...