Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2006 – Meister / OHMI(affaire C‑12/05 P)
«Pourvoi – Emploi – Réaffectation d’un chef de service en tant que conseiller juridique auprès de la vice‑présidence chargée des affaires juridiques – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»
1. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 39-41)
2. Fonctionnaires - Organisation des services - Affectation du personnel (Statut des fonctionnaires, art. 7, § 1) (cf. points 45-48, 54-57, 75, 78)
3. Pourvoi - Moyens - Insuffisance de motivation (cf. points 82-84)
4. Pourvoi - Moyens - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. points 95-96)
5. Fonctionnaires - Mesure d'organisation interne prise dans l'intérêt du service et ne portant atteinte ni à la position statutaire du fonctionnaire ni au principe de correspondance entre grade et emploi (Statut des fonctionnaires, art. 25) (cf. point 104)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 28 octobre 2004, Meister / OHMI (T-76/03), par lequel celui-ci a rejeté le recours en annulation contre la décision de l'OHMI, du 22 avril 2002, portant nomination du requérant, dans l'intérêt de service, avec son emploi, comme conseiller juridique auprès de la vice-présidence chargée des affaires juridiques.
Dispositif
1) Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.
2) M. Meister est condamné aux dépens afférents au pourvoi principal.
L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est condamné aux dépens afférents au pourvoi incident.
