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Manquement d'État - Directive 92/43/CEE - Articles 12, paragraphes 1 et 2, 13, paragraphe 1, sous b, et 16 - Conservation des habitats... ...C-183/05...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉger présentées le 21 septembre 2006 1 Affaire C‑183/05 Commission des Communautés européennes contre Irlande «Manquement d’État – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Protection stricte des espèces d’intérêt communautaire» 1. Par le présent recours, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060921-05DA00180...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005, présentée pour le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE CEA, dont le siège social est situé ... Fédération à Paris cedex 15 75752, par Me Toulemont, avocat, de la SCP PDGB ; le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404879, en date du 2 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 juin 2004 de Voies Navigables de France rejetant sa réclamation dirigée contre les compléments de taxe...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060921-05DA01185...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005, présentée pour la SCP Pierre X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Pasek France, dont le siège social est ... de la Reine, Europarc de Brabois à Vandoeuvre BP 1001 54515, représentée par la SCP Gaucher Dieudonné Niango ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0406561, en date du 18 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord, en date du 20 septembre 2004, prescrivant des mesures tendant à la remise...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060921-05DA01214...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... Y, demeurant ..., par la SCP Ridel et Stéfani ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102648 en date du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 331 343,36 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis ; 2° de faire droit à leur demande de première instance ; 3° de condamner l'Etat à leur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060921-05DA01228...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 21 septembre 2005, présentée pour M. Z... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303788 en date du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 26 mai 2003 par le maire de la commune de Lambres-lez-Douai pour un terrain situé rue du maréchal Joffre, cadastré section AL n°76 ainsi qu'à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060921-05DA01403...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. X... , demeurant ..., par Me Y... ; M. demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0503486 en date du 11 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 février 2005 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour portant la mention « salarié » ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060921-05DA01426...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2005 au greffe de la Cour administrative de Douai, présentée pour M. Y... , demeurant ..., par Me Gros ; M. demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0405708 en date du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune d'Haubourdin à lui verser une indemnité de 1 000 000 euros en réparation du préjudice financier qu'il a subi, résultant du refus du maire de la commune de l'autoriser à construire quatre maisons individuelles et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060921-05MA00937...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2005, présentée pour M. Ludwik Zygmunt X et Mme Emmanuelle X, née Milanello, son épouse, élisant ensemble domicile ... par Me Bernardi, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0501223, en date du 9 mars 2005, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation d'un avis du Conseil pour l'Habitat Agricole en Méditerrannée et d'une lettre d'intention du maire d'Orgon ; 2°/ d'annuler, pour excès de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060921-05MA01461...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2005, présentée pour la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Moschetti, avocat ; La COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0004113, en date du 24 mars 2005, du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. X et à la SCI Villa Geoanne du Cap Martin les sommes de 2.039 euros au titre des dépens et 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative 2°/ de mettre les frais d'expertise et les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060921-05MA01831...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2005, présentée pour M. Pierre-François X, élisant domicile à ... par Me Salasca, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 05-00403 en date du 6 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Corse du Sud, son élection en qualité de membre de la chambre de métiers de la Corse du Sud ; 2°/ de rejeter la demande du préfet de la Corse du Sud devant le Tribunal administratif de Bastia ; ……………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...