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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 21 juin 2006, 05NT00005
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060621-05NT00005...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 2005, présentée pour la société ILM Technologies société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau d'Alençon ; La société ILM Technologies demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-712 du 19 octobre 2004 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 21 juin 2006, 05NT00036
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060621-05NT00036...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2005, présentée pour la société Établissements Bellaby société par actions simplifiée, dont le siège est ..., qui vient aux droits de la société Hulen société anonyme, par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; La société Établissements Bellaby demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1714 du 8 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution forfaitaire sur cet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 21 juin 2006, 05NT00231
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060621-05NT00231...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 février 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 02-290 du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a prononcé, respectivement, la décharge et la réduction des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles la société IN-HR société anonyme a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de remettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 21 juin 2006, 05NT00667
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060621-05NT00667...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2005, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par Me Coudreuse, avocat au barreau de Chartres ; Mme Mireille X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2289 du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer née de l'avis à tiers détenteur décerné le 3 février 2004 par le receveur principal des impôts de Chartres pour avoir paiement d'une somme de 833,53 euros correspondant à sa quote-part d'un arriéré de taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 21 juin 2006, 05NT00668
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060621-05NT00668...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2005, présentée pour Mme Béatrice X, demeurant ..., par Me Coudreuse, avocat au barreau de Chartres ; Mme Béatrice X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2292 du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer née de l'avis à tiers détenteur décerné le 4 mars 2004 par le receveur principal des impôts de Chartres pour avoir paiement d'une somme de 833,53 euros correspondant à sa quote-part d'un arriéré de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 21 juin 2006, 05NT00670
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060621-05NT00670...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2005, présentée pour Mme Armelle X, demeurant ..., par Me Coudreuse, avocat au barreau de Chartres ; Mme Armelle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2288 du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer née de l'avis à tiers détenteur décerné le 22 mars 2004 par le receveur principal des impôts de Chartres pour avoir paiement d'une somme de 5 910,48 euros correspondant à sa quote-part d'un arriéré de taxe sur...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0110, 21 juin 2006, 05/02784
...05/02784...DOSSIER N 05 / 02784 ARRÊT DU 21 Juin 2006 9ème CHAMBRE AB COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre-No Prononcé publiquement le 21 Juin 2006, par la 9ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I.D'AVESNES SUR HELPE du 14 AVRIL 2004 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Frédéric né le 30 Mai 1974 à AVESNES SUR HELPE 59 Fils de X... Jean Louis et d'Y... Michèle De nationalité française Sans profession ... Prévenu, appelant, libre, non comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de AVESNES sur HELPE appelant...
| France, Cour d'appel de Douai, 21 juin 2006, 05/03437
...05/03437...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 21 / 06 / 2006 * * * No RG : 05 / 03437 Tribunal de Grande Instance de BETHUNE JUGEMENT du 26 Avril 2005 REF : MM / VR APPELANTS Monsieur Alain X... né le 15 Août 1968 à ARRAS 62000 et Madame Carole Y... née le 13 Juin 1970 à AUCHEL 62260 demeurant ensemble ... 62150 REBREUVE RANCHICOURT représentés par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour ayant pour conseil la SCP LELEU-DEMONT-HARENG, avocats au barreau de BETHUNE INTIMÉS Monsieur David Z... né le 28 Mai 1968 à BETHUNE 62400 et Madame Florence A...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0037, 21 juin 2006, 05/3437
...05/3437...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 21 / 06 / 2006 * * * No RG : 05 / 03437 Tribunal de Grande Instance de BETHUNE JUGEMENT du 26 Avril 2005 REF : MM / VR APPELANTS Monsieur Alain X... né le 15 Août 1968 à ARRAS 62000 et Madame Carole Y... née le 13 Juin 1970 à AUCHEL 62260 demeurant ensemble ...62150 REBREUVE RANCHICOURT représentés par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour ayant pour conseil la SCP LELEU-DEMONT-HARENG, avocats au barreau de BETHUNE INTIMÉS Monsieur David Z... né le 28 Mai 1968 à BETHUNE 62400 et Madame Florence A... épouse Z... née le 10...
| France, Cour d'appel de Lyon, 21 juin 2006, 05/03314
...05/03314...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 05/03314SA LEROY MERLIN FRANCE C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU :Conseil de Prud'hommes de LYON du 02 Mai 2005 RG : F 03/00053 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 JUIN 2006 APPELANTE :SA LEROY MERLIN FRANCE Rue Chanzy Lezennes 59712 LILLE CEDEX 9 représentée par Me Benjamin DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS INTIM :Monsieur Saddok X... ... représenté par Me Rafia LAHRECHE, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 6 octobre 2005 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Mars 2006. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :M. Didier JOLY, Président...
