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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060530-05BX00375...Vu 1° enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2005 sous le n° 05BX00375, la requête présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE, représentée par son directeur et dont le siège est situé Immeuble Le Galilée, 4 rue Galilée à Noisy-le-Grand cedex 93198, par la SCP d'avocats Sartorio-Lonqueue-Sagalovitch et associés ; L'ANPE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision implicite de rejet de la demande de M. X, en date du 27 octobre 2003, tendant au retrait de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060530-05DA00239...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Y... épouse , demeurant ..., par Me A... ; Mme demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202404 en date du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Lille soit déclaré responsable des conséquences dommageables de son accouchement survenu le 14 mai 2000, de le condamner à lui verser la somme de 7 500 euros à titre de provision et de désigner un expert...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060530-05DA00398...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me Durand ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 02-3096 en date du 3 février 2005 en tant que le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, en droits, intérêts et pénalités, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993, dans les rôles de la commune de La Gorgue, mises en recouvrement le 31 octobre 1998 ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060530-05DA00399...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Y... -KINGET, demeurant ..., par Me X... ; M. et Mme -KINGET demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 02-3097 en date du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la réduction, en droits, intérêts et pénalités des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995, dans les rôles de la commune de Godewaersvelde, mis en recouvrement le 31...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060530-05DA00416...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée OTIME, dont le siège est ... représentée par son gérant en exercice, par Me de X... ; l'EURL OTIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203316 en date du 17 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle y afférente auxquels elle a été assujettie au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060530-05DA00417...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean X, demeurant ..., par Me de Foucher ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203318 en date du 17 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des compléments de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels ils ont été assujettis...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060530-05DA00436...Vu ensemble, la requête enregistrée le 22 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et la pièce complémentaire enregistrée le 30 mai 2005, présentées pour la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, dont le siège est Pertuis de la Marine à Dunkerque 59386 Cedex 1, représentée par son président en exercice, par Me Y... ; la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0102321-0302925 en date du 25 janvier 2002 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lille en tant que celle-ci a rejeté ses...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060530-05DA00606...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme PENNY MARKET, dont le siège est Parc d'Entreprise de la Motte du Bois à Harnes 62440, représentée par son président-directeur général en exercice, par Mes Emin et Bacrot ; la société PENNY MARKET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301851 en date du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060530-05DA00789...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me Durand ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 04-3643 en date du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires en matière de contributions sociales et d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996, dans les rôles de la commune de La Gorgue, mises en recouvrement le 31 mai...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060530-05DA00959...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me X... ; le DEPARTEMENT DE L'OISE demande à la Cour : 11 à titre principal, d'annuler, à titre subsidiaire, de réformer le jugement n° 0201177 du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à verser à M. et Mme William Z... la somme de 11 000 euros, et à Mlle Stéphanie Z... et M. Anthony Z... la somme de 6 000 euros chacun, en...