Recherche de num_arret:05 date_arret:2006-03-14 dans la jurisprudence francophone
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060314-05BX02377...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 05BX02377, présentée pour M. X Léonard, ressortissant congolais, demeurant ..., par Me Raffard, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 10 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 septembre 2005 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné sa reconduite à la frontière ; - d'annuler l'arrêté précité ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800 euros en application...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060314-05BX02406...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 2005 au greffe de la cour sous le n° 05BX02406, présentée pour M. X Bouazza, ressortissant marocain, demeurant ..., par Me Dahan, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 novembre 2005 par lequel le préfet de la Dordogne a ordonné sa reconduite à la frontière ; - d'annuler l'arrêté précité ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800 euros...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060314-05BX02419...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 2005 au greffe de la cour sous le n° 05BX02419, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a, d'une part, annulé son arrêté en date du 14 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X et fixant le Nigéria comme pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée dans un délai de deux mois...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060314-05BX02454...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2005 au greffe de la cour sous le n° 05BX02454, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé son arrêté en date du 7 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ainsi que la décision en date du même jour fixant le pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à l'intéress...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 14 mars 2006, 05DA00114
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060314-05DA00114...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2005, présentée pour la société par actions simplifiée YPORT LOISIRS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société YPORT LOISIRS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1116 en date du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard y afférents auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 octobre 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060314-05DA00213...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Guérard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3761 en date du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à : - la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; - la réduction des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060314-05DA00944...Vu, I, la requête, enregistrée le 27 juillet 2005 sous le n° 05DA00944, présentée pour la COMMUNE DE BELLAING, représentée par son maire, par la SCP Vanhelder, Bouchart, société d'avocats ; la COMMUNE DE BELLAING demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0001370 du 15 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de Bellaing, en date du 1er février 2000, infligeant à M. Alain X la sanction de la mise à la retraite d'office ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Lille ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 14 mars 2006, 05NT00028
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060314-05NT00028...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 10 janvier et le 21 février 2005, présentés pour M. Adrian X, demeurant ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1299 du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2003 du sous-préfet de Coutances lui refusant le renouvellement de l'autorisation de détention, à titre sportif, de cinq armes de première et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 14 mars 2006, 05NT00197
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060314-05NT00197...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2005, présentée pour la commune de Gouesnac'h, représentée par son maire en exercice, par Me Le Roy, avocat au barreau de Brest ; la commune de Gouesnac'h demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-512, 01-1337, 01-1361 et 01-2663 du 2 décembre 2004 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il prononce l'annulation partielle de la délibération du 1er février 2001 du conseil municipal approuvant la révision du plan d'occupation des sols communal en ce qu'elle crée deux zones 1 NAd dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 14 mars 2006, 05NT00288
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060314-05NT00288...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2005, présentée pour M. Patrick X, demeurant au lieudit ..., par Me Vérité, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010006 du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 septembre 2000 du conseil municipal de Crossac Loire-Atlantique approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de...
