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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20051021-05PA00859...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 2 mars 2005, présenté par le PREFET DE POLICE ; le PREFET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0426168 en date du 28 janvier 2005 en tant que le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme Lingdi YX tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2004 du PREFET DE POLICE décidant sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Lingdi YX, devant le Tribunal administratif de Paris...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20051021-05PA00860...Vu, enregistrée le 2 mars 2005 sous le n° 05PA00860, la recours du PREFET DE POLICE de Paris ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 décembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Xiao Y... Y ; 2° de rejeter la requête présentée par Mme Y devant ce tribunal ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers ; Vu le code de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20051021-05PA00864...Vu, enregistrée le 2 mars 2005 sous le n° 05PA00864, la requête présentée pour Mme épouse Z..., demeurant ..., par la SCP X... Douchin Elie Saudubray ; Mme demande à la cour d'annuler la décision du 21 décembre 2004 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris rejetant sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20051021-05PA00866...Vu, enregistré le 2 mars 2005 sous le n° 05PA00886, le recours présenté par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement du 28 janvier 2005 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris annulant son arrêté du 14 décembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Xiale X et de rejeter la requête de ce dernier ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision attaquée ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20051021-05PA00880...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005, présentée pour M. Saïd X, élisant domicile chez Mlle Karima Y ..., par Me Segla-Marques ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 050085 du 13 janvier 2005 par lequel le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2005 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20051021-05PA00883...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2005, présentée pour M. Salah X demeurant ..., par Me Ragno, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400007 du 16 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 décembre 2003 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20051021-05PA00921...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2005, présentée pour M. Mohand Ameziane X demeurant ..., par Me Farran, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0425644/8 du 21 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 novembre 2004 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué ; 3° d'annuler la décision de refus de séjour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20051021-05PA02225...Vu, enregistrée le 2 juin 2005 au greffe de la cour d'appel sous le n° 05PA02225, la requête présentée pour M. Louis Renald X, élisant domicile ..., par Me Roufiat, avocat à la cour ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 28 avril 2005 du juge délégué du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2003 du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ainsi que la décision initiale de refus de titre de séjour en date du 19 février 2003 et de condamner...

...05/00041...21/10/2005 ARRÊT N0 244 DC/CP N0RG: 05/00041 DC/CP Décision déférée du 17 Février 2005 - Juge des enfants de TOULOUSE - 304/315 Mme X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRÊT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE CINQ Prononcé en chambre du conseil par C. Y..., président, assisté de D. CAHOUE, greffier Composition de la Cour lors des débats et du délibéré Z...: C. Y..., conseiller délégué à la protection de l enfance, conformément à l article L.223.2 du Code de l organisation judiciaire Conseillers: J.C. BARDOUT, F. BRIEX, Greffier...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.05.1...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Patrick X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 19 octobre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 25.000 en réparation de son...