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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071002-04BX00728...Vu le recours, enregistré sous le n° 04BX00728, au greffe de la cour le 5 mai 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101509-1 du 16 décembre 2003 du tribunal administratif de Pau, en tant qu'il a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu assignée à la succession de M. Joseph YX au titre de l'année 1996 ainsi que du prélèvement social au titre de la même année ; 2° de rétablir les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071002-04BX00907...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2004, sous le n° 04BX00907, pour la SARL BONNET FRERES représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est à Champagne Saint Hilaire 86160, par Me Ouvrard, avocat ; La SARL BONNET FRERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03821, en date du 25 mars 2004, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, qui lui ont ét...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071002-04BX01801...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 2004, sous le n° 04BX01801, présentée pour M. Benoît Y demeurant ... et Mme Huguette X épouse Z, demeurant ..., par Me Louit, avocat ; M. Y et Mme Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903216-1 du 6 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 19 août 1999 leur refusant le bénéfice de l'exonération des droits de mutation sur un immeuble dont ils ont hérité le 23 septembre 1998 ; 2° de leur accorder...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071002-04BX01813...Vu le recours enregistré sous le n° 04BX01813, au greffe de la cour le 27 octobre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802418 et 9802419 du 29 juin 2004 du tribunal administratif de Toulouse, par lequel ce dernier a déchargé la SA Entreprise Malet des compléments d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes qui lui avaient été assignés au titre des exercices 1990 et 1991 et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071002-04BX02199...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2004, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... et pour la SCEA DU DOMAINE DE PRILOUZE, dont le siège est à Cazalis 33113, représentée par son gérant en exercice, par la SCPA Saint Laurent ; M. X et la SCEA DU DOMAINE DE PRILOUZE demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400018 du 28 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 octobre 2003 par lequel le maire de la commune de Cazalis a interdit la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071002-04LY01213...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 août 2004 et le 13 juillet 2005, présentés pour la Société AXA COLLECTIVES, ayant son siège social 26 rue Louis le Grand à Paris 75002, venant aux droits de la société UAP, par la SCP d'avocats Latraiche - Guérin - Bovier - Piras ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203571 du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qui lui a été causé par la suspension provisoire, en application de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 02 octobre 2007, 04PA03748
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071002-04PA03748...Vu le recours enregistré le 16 novembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300510/1 du 15 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie Française a annulé la décision portant refus de versement de l'indemnité spécifique de service et a condamné l'Etat à verser la somme de 86 825,16 euros à M. Daniel X ; 2° de rejeter la requête de M. X ; ………………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 02 octobre 2007, 04PA03756
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071002-04PA03756...Vu le recours enregistré le 17 novembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300512/1 du 15 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie Française a annulé la décision portant refus de versement de l'indemnité spécifique de service et a condamné l'Etat à verser la somme de 34 534,72 euros à M. Didier X ; 2° de rejeter la requête de M. X ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 02 octobre 2007, 04/01676
...04/01676...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2007 No 2007 / Rôle No 04 / 01676 Chantal X... épouse Y... C / Sandie Z... MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Société AGF IART-ASSURANCE GENERALE DE FRANCE IARD Didier C... S.A.R.L. TRANSPORTS MASSA Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 23 Octobre 2003 enregistré au répertoire général sous le no 02 / 959. APPELANTE Madame Chantal X... épouse Y... née le 28...
| France, Cour d'appel de Caen, 02 octobre 2007, 04/01672
...04/01672...AFFAIRE : N RG 04 / 01672 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 10 Mai 2004- RG no 03 / 00182 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 02 OCTOBRE 2007 APPELANTS : Maître X..., prise en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA CETON PARFUM ... Maître Y..., pris en qualité de mandataire ad hoc de la société CETON PARFUM ... représentés par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assisté de Me Z..., avocat au barreau d'ALENCON Maître H..., agissant en sa qualit...
