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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061031-04BX00445...Vu la requête enregistrée le 12 mars 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00445, présentée par Me Rousselot pour la SOCIETE CYNEGETIQUE DE CHIZE, dont le siège est situé à la mairie de Chizé 79170, M. Louis X demeurant ... et la SCEA DE CHANTEMERLE dont le siège est situé La Portaudrie à Villemain 79110 ; Ils demandent à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 21 janvier 2004 en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 19 juin 2002 modifiant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061031-04BX00749...Vu la requête enregistrée le 7 mai 2003 au greffe de la cour sous le n° 04BX00749, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant ... par Me Lief ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 septembre 2003 par lequel le maire de Bouliac lui a ordonné de cesser des travaux sur sa propriété ; - d'annuler ledit arrêté ; - de condamner la commune de Bouliac à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 octobre 2006, 04DA00241
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061031-04DA00241...Vu l'arrêt, lu le 27 septembre 2005, rendu sur la requête n° 04DA00241, enregistrée le 19 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Claudine X, demeurant ..., par Me Bichet, par lequel la Cour a, avant de statuer sur ladite requête, décidé qu'il sera procédé à une expertise aux fins de déterminer la date de consolidation de l'état de santé de la requérante, la durée de son incapacité temporaire totale d'une part, et permanente partielle d'autre part, son préjudice esthétique, les souffrances physiques endurées dans la mesure...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061031-04DA00262...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE GAILLON, représentée par son maire, par la SCP Baron, Cosse et Gruau ; la COMMUNE DE GAILLON demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 0300794-0301375 en date du 30 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser la somme de 1 000 euros à la société Récréa et a condamné la société Récréa à lui verser la somme de 37 945,97 euros ; 2° de condamner la société Récréa à lui payer la somme de 50 000...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061031-04DA00271...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Y, dont le siège est situé 175 rue de Terrouanne à Saint-Omer 62500, par la SELARL Avocat Com ; la société Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500783 en date du 10 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée, en réparation des désordres apparus en 1986 suite aux travaux réalisés dans le cadre du marché conclu en 1984 pour la construction d'un ensemble immobilier dans la ZAC de l'Inquéterie...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061031-04DA01071...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme X, dont le siège est ..., représentée par son président directeur-général en exercice, par Me Chaillet ; la société X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903872 en date du 12 octobre 2004 par lequel Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des poursuites diligentées à son encontre pour le recouvrement de la somme de 78 390 francs au titre de pénalités de retard et à la condamnation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 31 octobre 2006, 04NT00827
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061031-04NT00827...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2004, présentée pour le centre hospitalier de Luçon, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est 4, rue Henry Renaud BP 159 à Luçon cedex 85407, par Me Coudray, avocat au barreau de Rennes ; le centre hospitalier de Luçon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104062 du 25 mars 2004 par lequel Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser une somme totale de 27 471,36 euros à Mme Colette A et une somme de 4 000 euros, chacun, à Mlle Sandrine A et à M. Marc A, en réparation du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 31 octobre 2006, 04NT01375
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061031-04NT01375...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés, respectivement, les 22 novembre et 28 décembre 2004, présentés pour la commune du Mont Saint-Michel, représentée par son maire en exercice, par Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune du Mont Saint-Michel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0300797 et 0301555 du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la délibération du 26 mars 2003 par laquelle le conseil municipal du Mont Saint-Michel Manche a autorisé le maire à résilier le...
| France, Cour d'appel de Nîmes, 31 octobre 2006, 04/00545
...04/00545...ARRÊT No R.G : 04/00545 EDM/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 31 décembre 2003 X... C/ X... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre B ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2006 APPELANTE :Madame Marie-Josée X... divorcée Y... née le 05 Décembre 1955 à ALES 30100 ... représentée pa la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP MAIRIN, avocats au barreau de TARASCON INTIME :Monsieur Serge X...né le 02 Décembre 1951 à UZES 30700 ... représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE ORDONNANCE DE CLÈTURE rendue le 19 Ma 2006 COMPOSITION...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 octobre 2006, 04-10204
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10204...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au directeur général des impôts de sa renonciation au droit supplémentaire notifié en application des dispositions de l'article 1840 G quater du code général des impôts abrogé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 octobre 2003, que M. X... de Y... a acquis le 30 octobre 1989 un appartement situé à Boulogne-Billancourt pour lequel il a opté pour le paiement de droits d'enregistrement au taux réduit, après avoir pris "l'engagement de ne pas affecter à un...
