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ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE - Indemnisation fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 sur l'assurance... ...2006-04-28T12:00:00.000Z...B. J.-M., demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre ETHIAS, association d'assurances mutuelles dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 juin 2004 par le tribunal de première instance de Verviers...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060428-04PA01199...Vu la requête, enregistrée au greffe le 2 avril 2004, présentée pour M. Yves X, demeurant ... Suisse par Me Joseph Bancel, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur émis le 13 janvier 1998 à son encontre par le trésorier du 17ème arrondissement de Paris 1ère division pour avoir paiement de la somme de 7 753 428,24 F réclamée au titre de l'impôt sur le revenu des années 1985,1986 et 1987 ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060428-04PA01219...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2004, la requête présentée pour Mme Mei X..., demeurant ..., par la SCP Delpeyroux et associés, avocat ; Mme Mei X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060428-04PA01649...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 2004, la requête présentée pour M. Z... , demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1998 à 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060428-04PA02290...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au greffe de la cour, présentée pour M. X élisant domicile ..., par Me SOUHAITE avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9807889/1 et 9807890/1 en date du 9 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 mises en recouvrement le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060428-04PA02401...Vu la requête, enregistrée au greffe le 23 juin 2003, présentée par M. X X..., demeurant chez Mme Y, ..., par Me Y..., avocat ; M. X X... demande à la cour d'infirmer, avec toutes conséquences de droit, le jugement en date du 9 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 27 février 2002 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060428-04PA02549...Vu enregistré le 19 juillet 2004 au greffe de la cour, le recours présenté par le PREFET DE POLICE de Paris ; le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0017100/4-3 en date du 26 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 avril 2000 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. Mexian X ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060428-04PA02705...Vu la requête, enregistrée au greffe le 23 juillet 2004, présentée par M. Mehmet X, demeurant ... ; par Me Izadpanah, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours hiérarchique formé par lui le 20 juillet 2000 et tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de déclarer qu'il remplit les conditions d'obtention de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060428-04PA03833...Vu la requête, enregistrée au greffe le 6 décembre 2004, présentée par Mme Berthanie X, demeurant chez M. Albert Y, ..., par Me Nsimba, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2001 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 525 euros sur le fondement de l'article L...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue -... ...2006-04-28T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 951-9 du Code du travail, ensemble l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'assurance formation du travail temporaire FAF-TT a assigné la société Page interim devant le tribunal de...