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...04/01315...Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No 02/00433 17 NOVEMBRE 2003 AFFAIRE : X... C/ Y... Z... SARL LANGUEDOC EXPERTISES IMMOBILIERES COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 03 JANVIER 2006 R.G : 04/01315 APPELANTE : Madame Danièle X... née le 23 Juin 1958 à BEZIERS 34500 de nationalité Française 26 rue des Passiflores 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de la SCP MELMOUX, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me BEAUSSIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Rémi Y... 10 rue Caucadis...

...04/01604...Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MILLAU No 01/281 25 FEVRIER 2004 AFFAIRE : X... S.A.R.L. GALZIN C/ S.A. AVIVA ASSURANCES SARL GALZIN OUIZILLE SARL CALLAND REALISATIONS SAS SOCIETE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DU PELOUX SA GAN PICARD S.A. AVIVA ASSURANCES COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 03 JANVIER 2006 R.G : 04/01604 APPELANTS : Monsieur Guy X... 7 rue du Quai 12400 VABRES L ABBAYE représenté par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me Rémy LEVY, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L. GALZIN, prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en...

...04/01475...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 3 JANVIER 2006 Numéro du répertoire général : 05/22037 Nous, Marie-José PERCHERON, X... à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles Y..., Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 17 novembre 2005 par Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU Z... ... ; Vu les pièces jointes à cette requête...

...04/05259...Monsieur Bertrand X... et Madame Elena Y... se sont mariés le 2 novembre 2002. Cette dernière a donné naissance à l'enfant Christophe Z... le 27 décembre 2002, déclaré à l'état-civil sous le nom de X.... Monsieur X... a fait assigner Madame Y... et la Direction Générale des Interventions Sanitaires et Sociales du Morbihan, en qualité d'administrateur ad hoc du mineur Christophe X..., aux fins de désaveu de paternité, avec toutes suites de droit. Par jugement du 6 juillet 2004, le Tribunal de Grande Instance de VANNES a débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la Direction...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.11016...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 13 octobre 1943 ; que quelques mois après leur divorce, intervenu au Maroc en 1955, ils ont repris la vie commune ; que M. Y... a quitté le domicile le 9 août 1983 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 25 novembre 2003 de l'avoir déclaré responsable de la rupture et de l'avoir condamné à verser à Mme X... la somme de 100 000 euros à titre de...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.11393...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Bourges, 15 juillet 2003, d'avoir décidé qu'elle assumerait le devoir de secours lui incombant envers M. Y... par abandon à ce dernier de l'usufruit de sa part sur les immeubles dépendant de la communauté ; Attendu, sur la première branche, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... ait soutenu devant la...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12416...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés en 1981 et ont deux enfants mineurs ; que, par jugement du 19 septembre 2002, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, après avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'un jugement algérien ainsi que les exceptions d'incompétence juridictionnelle et législative soulevées par M. Y..., a notamment prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et condamn...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12871...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'accord entre M. X... et Mme Y... n'était ni démontré ni formalisé et que la circonstance que celle-ci avait été vue sur le chantier de construction du nouvel immeuble n'était pas probante, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le nu-propriétaire avait contrevenu à ses obligations en s'appropriant la jouissance du bien vendu au...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par nature - Action en réparation d'un dommage corporel ou moral - Réparation d'un dommage moral... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.13734...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'André X... est décédé le 9 juin 1997, en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse commune en biens, M. X..., son fils légitime, et M. Z..., son fils naturel ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'un licenciement, André X... a perçu une indemnité destinée...

... DECISION Cour d'appel de Rouen chambre 1, cabinet 1 2004-04-07 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rouen s'est pourvu, le 28 avril 2004, en cassation contre un arrêt de la cour d'appel du 7 avril 2004 ayant dit que M. X... est de nationalité française ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqué contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2004 mais n'a pas été signifié au défendeur, alors que le procureur...