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| Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Neufchâteau - Belgique. Libre circulation des personnes et des services - Notion... ...C-151/04...Affaires jointes C-151/04 et C-152/04 Procédures pénales contre Claude Nadin e.a. demandes de décision préjudicielle, introduites par le tribunal de police de Neufchâteau «Libre circulation des personnes et des services — Notion de 'travailleur' — Condition d'un lien de subordination — Véhicule automobile — Mise à la disposition du travailleur par l'employeur — Véhicule immatriculé à l'étranger — Employeur établi dans un autre État membre...
Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002 - Article 7 des DGE - Délai de présentation d'une demande... ...T-154/04...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 15 décembre 2005 Affaire T-154/04 Daniel Bauwens contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2001/2002 – Article 7 des DGE – Délai de présentation d’une demande de saisine du comité paritaire d’évaluation – Suspension » Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision du validateur du 15 juillet 2003 de ne...
Marque communautaire - Marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d'un briquet à pierre - Motif absolu de refus - Caractère... ...T-262/04...Affaire T-262/04 BIC SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI « Marque communautaire — Marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d'un briquet à pierre — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 40/94 — Caractère distinctif acquis par l'usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement CE nº 40/94 » Arrêt du Tribunal troisième...
Marque communautaire - Marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d'un briquet électronique - Motif absolu de refus - Caractère... ...T-263/04...Arrêt du Tribunal troisième chambre du 15 décembre 2005 − BIC/OHMI Forme d’un briquet électronique affaire T-263/04 « Marque communautaire – Marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d’un briquet électronique – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n° 40/94 – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement CE n° 40/94 » 1. Marque...
Marque communautaire - Marque figurative comprenant l'élément verbal 'clean x' - Opposition du titulaire des marques nationales antérieures... ...T-384/04...Arrêt du Tribunal troisième chambre du 15 décembre 2005 − RB Square Holdings Spain/OHMI – Unelko clean x affaire T-384/04 « Marque communautaire – Marque figurative comprenant l’élément verbal ‘clean x’ – Opposition du titulaire des marques nationales antérieures verbale et figurative CLEN – Rejet de l’opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n° 40/94 » Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051215-04BX00990...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2004 sous le n° 04BX00990, présentée pour la société anonyme LEROY MERLIN FRANCE dont le siège social est situé ... ; la SA LEROY MERLIN FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a, sur les demandes de la société Bricorama France et de l'Association de défense de l'urbanisme, de l'environnement et de la qualité de la vie de la région de Châteauroux et de ses environs, annulé la décision en date du 23 octobre 2001 par...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051215-04BX01781...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 2004, présentée pour M. Daniel X demeurant ... par Me Lachaume et Me Gombaud, avocats ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 27 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 668,70 euros ; 2 de condamner l'Etat à lui verser ladite somme avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2003 et capitalisation des intérêts ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051215-04DA00276...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 avril 2004, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES QUARTIERS SUD DE CREPY-EN-VALOIS, dont le siège est ..., par Me Y... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES QUARTIERS SUD DE CREPY-EN-VALOIS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 02-2272 du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de la commune de Crépy-en-Valois, en date respectivement des 2 mars 2001...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051215-04DA00489...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopies les 8 juin et 26 juillet 2004, régularisés par la production des originaux les 10 juin et 28 juillet 2004, présentés pour la SARL JACQUES CŒUR, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux, par la SCP d'avocats Bore et Xavier ; la société demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 99-3372 en date du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation des arrêtés...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051215-04DA00491...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopies les 8 juin et 26 juillet 2004, régularisés par la production des originaux les 10 juin et 28 juillet 2005, présentés pour la SARL JACQUES CŒUR, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux, par la SCP d'avocats Bore et Xavier ; la société demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 99-851 en date du 12 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant d'une part...
