La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

15/12/2005 | CJUE | N°T-263/04

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal de première instance, BIC SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 15/12/2005, T-263/04


Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 décembre 2005 − BIC/OHMI (Forme d’un briquet électronique)

(affaire T-263/04)

« Marque communautaire – Marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d’un briquet électronique – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 »

1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire

– Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle – Fo...

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 décembre 2005 − BIC/OHMI (Forme d’un briquet électronique)

(affaire T-263/04)

« Marque communautaire – Marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d’un briquet électronique – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 »

1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle – Forme d’un briquet électronique [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)] (cf. point 34)

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition par l’usage – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 3) (cf. points 61-66)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 avril 2004 (affaire R 469/2003-4), concernant l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d’un briquet électronique comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

+------------------------------------------------------------------------------+
|Demandeur de la marque communautaire :|BIC SA |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Marque communautaire concernée : |marque tridimensionnelle se présentant |
| |sous la forme d’un briquet |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Décision de l’examinateur : |refus de l’enregistrement |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Décision de la chambre de recours : |rejet du recours |
+------------------------------------------------------------------------------+

Dispositif

Le recours est rejeté.

La requérante est condamnée aux dépens.


Synthèse
Formation : Troisième chambre
Numéro d'arrêt : T-263/04
Date de la décision : 15/12/2005
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Marque communautaire - Marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d'un briquet électronique - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 - Caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 40/94.

Marques

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale


Parties
Demandeurs : BIC SA
Défendeurs : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Cremona

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2005:464

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award